Auber sans la Peur

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COMITÉ DE VIGILANCE D'AUBERVILLIERS
CONTRE LES EXPULSIONS DES FAMILLES ET ÉLÈVES SANS-PAPIERS
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la vie quotidienne Consignes
de la Cimade
Le Passeport La Poste
la demande de séjour Liste des pièces
du dossier
La carte de séjour "Salarié",
Formulaires CERFA
La Préfecture de Bobigny
Où s'adresser ?
Nouveaux critères d'examen des dossiers
de demandes de séjour déposés en Préfecture.
le refus de séjour Que faire si obligation à quitter le territoire
(suite à demande de séjour refusée)
L'aide juridictionnelle. Quoi faire après un jugement positif au tribunal administratif
l'arrestation prévenir immediatement
Les numéros d'urgence 
Que faire si Arrêté de reconduite à la frontière
(suite à arrestation)
Les associations
dans les centres de rétention
le retour volontaire ? Les nouveaux dispositifs
d'aide au retour.
Formulaires pour demander
 l'aide au retour

Vous trouverez ci dessous quelques documents en libre service, en format PDF.
Pour les ouvrir cliquez sur l'icone,
Cliquez ici puis imprimez ou télécharger sur votre ordinateur.
Consignes de la Cimade à l'intention des sans-papiers (mars 2007)
(imprimer le tout sur une seule feuille, recto-verso, pliez ensuite pour faire un livret)
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Le PASSEPORT :
Le passeport est un document qui sert uniquement à voyager.
Il ne vous donne aucun droit à rester en France au delà de la durée du visa.
Si la Préfecture décide de vous expulser, elle pourra le faire plus rapidement, si elle détient votre passeport. Dans le cas contraire, elle devra demander au Consulat de votre pays un laissez-passer qui, si il est accordé, permettra de réaliser l'expulsion.
Pour vos démarches de régularisation, il est indispensable de présenter un passeport.
Si votre passeport est périmé ou perdu, il faut faire une demande de renouvellement de passeport auprès de votre Consulat.
Selon votre pays d'origine, vous obtiendrez un nouveau passeport, ou, plus généralement, une attestation de demande de renouvellement, qu'il faudra présenter en Préfecture avec votre passeport périmé.
Attention, il est très important de conserver le passeport que vous aviez en entrant en France, il prouve votre date d'entrée en France.
Gardez votre passeport en lieu sûr, et faites-en des photocopies lisibles.
Réduisez au maximum vos déplacements avec le passeport, la perte ou le vol du passeport vous causeront de grandes difficultés.
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La POSTE :
Il est très important que toutes les lettres qui vous seront envoyées, vous parviennent bien.
1/ Votre boite au lettres :
 vous devez vous assurer qu’elle ferme correctement, et y inscrire :
Le nom et prénom de tous les membres de la famille qui ont plus de 18 ans.
Pour les femmes mariées, n’oubliez pas le nom de jeune fille, suivi du nom du mari.
Exemple pour un couple marié, avec un enfant majeur :
Monsieur Xxxxx    YYYYYY
Madame Rrrrrrrr     ZZZZZZZ  épouse  YYYYY
Mademoiselle Oooooo  YYYYYY
2/ Les lettres recommandées :
Si le facteur ne vous trouve pas chez vous, il mettra, dans la boite au lettres, un avis de passage.
C’est un petit papier très fin, faites très attention de ne pas le jeter avec les publicités que vous recevez. Ne faites pas le tri de votre boite au lettres, dans les courants d’air, ou dans l’obscurité du couloir de l’immeuble, montez tout le courrier chez vous, et trier-le sur une table.

Avec votre passeport, et l’avis de passage vous pourrez retirer la lettre au bureau de poste.
Si vous n’y allez pas, au bout de 15 jours la lettre sera retournée à l’expéditeur, et elle sera considérée comme notifiée.
Si la Préfecture vous a envoyé, en recommandé, une obligation à quitter le territoire, et que vous ne l’avez pas retirée à la poste, cette décision sera considérée comme notifiée 15 jours plus tard, lorsque la Préfecture recevra la lettre retournée "non réclamé" par votre bureau de poste.
A partir de cette date débute le délai de recours qui vous est accordé.
Si  vous ne faites rien pendant ce délai, vous serez, ensuite, hors délai pour contester le refus auprès du tribunal, et risquez d’être expulsé immédiatement si vous êtes contrôlé, sans même que ne soit examinée votre situation familiale. Il ne sera pas possible de vous défendre en disant que vous n'avez rien reçu par la poste .
3/ Changement de Domicile:
Il est très important de faire suivre son courrier pendant au moins un an, à votre nouveau domicile.
Il faut faire cette démarche au bureau de poste, c’est aussi possible par internet Cliquez ici

Il est obligatoire de signaler votre changement de domicile à la Préfecture, si vous ne le faites pas, le courrier de la Préfecture sera envoyé à votre ancien domicile.
Il faut garder la preuve datée que vous avez fait cette démarche en préfecture.

4/ Gardez toujours l’enveloppe d'une lettre recommandée:

Elle servira de preuve pour établir la date à laquelle vous avez reçu la lettre, et fixera le délai du recours que vous pourrez exercer à partir de cette date.
Si la date n’est plus lisible, il suffira de taper le numéro du recommandé pour connaître la date de notification. Service proposé par la poste ici (remplir la case Suivi des envois).
5/ Evitez la Poste pour les recours devant le Tribunal Administratif:
Attention, le tribunal doit avoir reçu votre requête pendant  le délai.
Ce n’est pas la date à laquelle vous l’avez envoyée qui compte, mais c’est la date à laquelle elle a été reçue par le tribunal.
Il est plus prudent de ne pas utiliser la poste, et d’aller directement porter le courrier au tribunal.
Si les bureaux sont fermés, il y a un composteur au dessus de la boite aux lettres du Tribunal.

Il faut d'abord composter l’enveloppe, puis, ensuite, la glisser après dans la boite au lettres du Tribunal.
Rappel des délais : APRF 48 heures incluant les dimanches et jours fériés
OQTF : 1 mois.
En cas d’urgence vous pouvez faxer au tribunal Administratif.
Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93 100 Montreuil   Téléphone : 01 49 20 20 00  Télécopie : 01 49 20 20 98
Télécopie Reconduite à la frontière / Procédure d’urgence : 01 49 20 20 99
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Cliquez iciLa Circulaire VALLS du 28 Novembre 2012
Nouveaux critères d'examen des dossiers de demandes de séjour déposés en Préfecture: cliquez ici.
LISTE DES PIECES A RÉUNIR POUR :
PREPARER UNE DEMANDE DE SEJOUR  ou TENTER DE FAIRE ANNULER UN REFUS :
1)    auprès de la Préfecture : le recours gracieux au Préfet
2)    auprès du Tribunal Administratif :
•    requête en annulation d’un Arrêté de reconduite à la frontière.(Délai 48 h )
•    requête en annulation d’une obligation à quitter le territoire (Délai 30 jours avec rédaction d’un mémoire )

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La régularisation par le travail
Carte de séjour "salarié"
La promesse d'embauche est devenue une pièce indispensable pour une famille qui fait une demande de séjour. La préfecture délivre de moins en moins de cartes de séjour vie privée et familiale, mais maintenant, le plus souvent, une carte de séjour salarié dont la délivrance, et le renouvellement sont liés à l'embauche.
Les nouveaux régularisés n'ont donc plus droit au chomage, sous peine de perdre le droit au séjour.
Sauf pour les européens, aucun texte ne prévoit la régularisation par le travail, c'est une décision exceptionnelle de la préfecture.
Il semble désormais que des critères économiques entrent en ligne de compte: paiement des charges et cotisations sociales liés à l'embauche déclarée, embauche dans les secteurs en manque de main d'oeuvre, là où les entreprises devaient jusqu'à présent refuser les commandes ou faire appel à des travailleurs au noir; mais les décisions de la Préfectures sont toujours bien surprenantes.
Même si vous espèrez obtenir encore une carte vie privée et familiale, il est préférable de joindre une promesse d'embauche. La préfecture tentera bien souvent de vous imposer une carte salariée, sachant que vous serez rarement en position de force pour exiger une carte vie privée et familiale.
Vous devez convaincre votre (futur) employeur de vous aider dans vos démarches.
Il devra payer une taxe à l'OFII. (l'Office français de l'immigration et de l'intégration), le jour de l'embauche.
Vous avez beaucoup plus de chances d'obtenir une régularisation, si vous présentez un contrat de travail à durée indéterminée. CDI.
Attention la Préfecture verifiera que l'entreprise existe réellement et est à jour des cotisations URSAF et Trésor Public.

Cliquez iciLa Circulaire VALLS du 28 Novembre 2012
Nouveaux critères d'examen
des dossiers de demandes de séjour
des etrangers travailleurs: cliquez ici.
Pièces à fournir pour faire une demande "salariée", en plus des Pièces habituelles
  • anciens contrats de travail, fiches de payes, et toutes preuves que vous occupez, (ou avez occupé) l'emploi, si vous pouvez produire des preuves.
  • Promesse d’embauche
  • Contrat de travail valable à partir de l'obtention de l’autorisation de travail
  • Lettre de motivation de l'employeur.
Vous pouvez aussi consulter le site du ministère: La circulaire en Pdf
http://www.immigration.gouv.fr/article.php?id_article=201

Le 28 novembre 2012, le Ministre VALLS a fait paraitre une circulaire à l'attention des préfets. Elle précise les modalités de délivrance des cartes salariés.
Cliquez iciLa Circulaire VALLS du 28 Novembre 2012
Nouveaux critères d'examen
des dossiers de demandes de séjour
des etrangers travailleurs:  CLIQUEZ-ICI


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La Préfecture de Seine Saint Denis
Direction des Etrangers
11 Esplanade Jean Moulin - Bâtiment René CASSIN – 93007 BOBIGNY Cedex
Métro Pablo Picasso
Attention, vous ne devez pas vous y rendre si vous avez eu un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière, ou une obligation à Quitter le territoire depuis moins d'une année.
En décembre 2012, la circulaire VALLS permet aux personnes sous OQTF de moins d'un an de se présenter en Préfecture pour faire une nouvelle demande. Cette mesure est transitoire.
Voir ici la circulaire VALLS de Décembre 2012.
En tapant le numéro d'étranger sur l'ordinateur, le fonctionnaire le saura immédiatement.
Il peut décider de vous placer en rétention.
Vous devez attendre, un an après l'APRF ou l'OQTF pour pouvoir, de nouveau vous présenter en Préfecture,  sauf si le Tribunal Administratif a annulé la décision de la Préfecture.

Il est demandé de présenter le passeport, ou s'il est périmé, une attestation de demande de renouvellement du Passeport que vous obtiendrez auprès de votre Consulat.
Quelques pays délivrent des passeports à leurs ressortissants en situation irrégulière en France, si vous obtenez un nouveau passeport, conservez impérativement votre ancien passeport qui indique votre date d'entrée en France.
Attention, ne mettez jamais le passeport dans un sac, il y a beaucoup de vols de sacs, et vous pouvez oublier votre sac dans les transports. Si vous êtes accompagné par une personne en règle, la solution la plus sûre est de confier le passeport à la personne, et qu'elle le garde sur elle jusqu'au guichet.
Le 6 décembre 2012, le RESF93 a été reçu en Préfecture: les modalités à suivre ont été précisées:
extrait ci-dessous

 L’accueil en préfecture

 Remarque générale : L’amélioration des conditions d’accueil semble avoir été définie comme une priorité par le Ministre de l’Intérieur. Cela devrait se traduire par une attention portée à l’installation la plus rapide possible de la sous-préfecture de Saint-Denis dans les anciens locaux du journal l’Humanité, ce qui lui permettra de devenir une sous-préfecture de plein exercice, et de façon plus immédiate, par des efforts concernant l’accueil « circulaire » à Bobigny comme au Raincy :

 Très rapidement, une information sur les critères et modalités de la circulaire sera donnée sur le site préfecture-information des étrangers, pages Bobigny et Le Raincy.

 Toutes les personnes se présentant avant 16 h seront reçues (recevront un ticket), effort rendu possible par

- la mise en place de 10 agents supplémentaires (8 à Bobigny et 2 au Raincy) ;

- des heures supplémentaires payées aux agents, si nécessaire ;

Il est donc inutile de venir trop tôt, que ce soit en porte 1 pour le retrait du formulaire ou en porte 3 pour le dépôt du dossier (toujours prévu à partir de 13 h 30).

Il est conseillé d’éviter le lundi et le début de matinée.

Il est demandé aux associations de faire passer le message.

 M. le Secrétaire général continue néanmoins à souligner que la préfecture de SSD est sous dotée en personnel, puisqu’elle doit recevoir 1500 personnes par jour et prendre en charge 10 % de la population étrangère en France avec seulement 170 agents.

 Procédure à suivre

 1ère étape : le retrait du formulaire

 A Bobigny, les personnes répondant aux critères de la circulaire se présentent en porte 1 pour retirer un nouveau formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour. Elles seront reçues aux guichets habituels.

  1. Elles devront être en possession

-         d’un passeport ou d’une attestation consulaire de moins de trois mois ;

-         d’un justificatif probant de domicile (si attestation d’hébergement, il faut la pièce d’identité de l’hébergeant + un document officiel au nom et adresse du demandeur).

-         Un traitement plus souple est néanmoins prévu pour les personnes prises en charge par le 115 et logées en hôtel social ou domiciliées par des associations reconnues.

  1. Tous les étrangers remplissant les critères énoncés par la circulaire peuvent retirer un formulaire et déposer un dossier, y compris ceux qui ont fait l’objet d’un refus de séjour antérieur avec OQTF,

-  même si ce refus était assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français,

- même si ce refus est de moins d’un an

- même si ce refus a été confirmé par le tribunal administratif.

 Tout dossier déposé porte 3 donne lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt qui est enregistrée dans AGDREF. En conséquence, une OQTF de moins d'un an ne sera pas mise à exécution. Pour les affaires contentieuses, la préfecture ne signalera pas au TA le dépôt d'une nouvelle demande et tout recours contentieux pendant suivra son cours, sauf désistement éventuel de l'intéressé.

à  La délivrance d’une attestation de dépôt annule de fait l’OQTF et figurera dans le fichier « agdref » de l’intéressé. Mais la préfecture ne signalera pas cet élément nouveau au TA et les recours pendants suivront leur cours sauf  désistement éventuel de l’intéressé.

..../......

 2ème étape : la constitution du dossier par l’intéressé 

3ème étape : le dépôt du dossier

 A Bobigny, il se fait en porte 3 à partir de 13 h 30. Les agents vérifieront que le dossier est recevable complet au regard des exigences de la circulaire et remettront alors une attestation de dépôt.

Au Raincy, la sous-préfecture aligne ses procédures sur celles de Bobigny : un RV pour le dépôt du dossier sera remis à la personne au moment du retrait du formulaire et l’attestation de dépôt sera remise à l’intéressé (au moment de ce RV) lors de ce dépôt.

 4ème étape : l’instruction du dossier
 

  1. Les dossiers de régularisation par le travail continueront à être instruits par la DIRECCTE, au regard notamment du respect du Code du Travail (art. 52.21.20). La DIRECCTE n’opposera pas le marché de l’emploi, mais tiendra compte de l’adéquation entre les diplômes ou l’expérience de l’intéressé et sa qualification au regard de l’emploi pour lequel il souhaite être embauché.
  2. Des circuits courts sont mis en place pour accélérer la transmission des dossiers (avec la sous-préfecture du Raincy) entre le Service des étrangers-Bobigny, Le Raincy, la DIRECCTE et l’OFII.
  3. Les dossiers ayant fait l’objet d’une annulation par la juridiction administrative :

-         Le service du contentieux a fait l’objet « d’une remise en ordre de marche » et a traité « 400 dossiers en deux mois ».

-         Les personnes pour lesquelles le TA a annulé un refus de séjour seront directement convoquées par le bureau 16 sans avoir à demander de RV.

-         Les personnes pour lesquelles le TA a délivré une injonction de délivrance du titre seront convoquées pour la remise de celui-ci.

-         Les personnes pour lesquelles le TA a délivré une injonction de réexamen seront convoquées pour voir leur situation réévaluée au regard de la circulaire, sous réserve de la production des documents correspondants.

 5ème étape : La réponse de la Préfecture
 

  1. En cas de réponse favorable, l’intéressé est convoqué pour se voir remettre pour toute demande VPF ou salarié « un récépissé autorisant à travailler » en attente de la délivrance du titre définitif.
  2. Il se verra ensuite convoqué par l’OFII pour

-         la visite médicale

-         les formalités liées au contrat d’accueil et d’intégration.

  1. La remise du titre de séjour se fera uniquement sur présentation d’un passeport valide. Le récépissé devrait permettre à tous les consulats de le délivrer.
  2. En cas de refus d’accès au séjour, M. le Secrétaire général apporte les précisions suivantes :

- les refus de séjour ne seront assortis d'IRTF qu'en cas manifeste de menace pour l'ordre public et autres situations très spécifiques qui le justifient au regard de l'article L 511-1-III du CESEDA
- en ce qui concerne les familles avec enfants scolarisés qui n'ont pu être régularisées, leurs situations font l'objet d'un examen approfondi et, dans tous les cas, les solutions alternatives à la rétention sont privilégiées et retenues, conformément aux directives récentes du ministre de l'intérieur."

-         aucun refus de séjour ne sera plus assorti d’IRTF (sauf cas manifeste de trouble à l’ordre public).

-         Aucun parent, ni aucun jeune scolarisé ne fera l’objet d’une reconduite à la frontière.

 

RESF 93 Extrait de Informations militantes n°22
10 décembre 2012
Document téléchargeable ici:
Cliquez ici


Attention, ne déposez pas, ensuite, votre dossier dans la boite aux lettres qui se trouve à l'entrée de la Préfecture: vous n'auriez aucune preuve du dépot de ce dossier.
Pour toute correspondance avec la Préfecture, il est plus prudent d'envoyer tout document par la poste en recommandé avec accusé de reception, vous aurez ensuite la preuve par la poste (carton rose tamponné par la Préfecture) que votre document est aux mains de la Préfecture. 
Gardez toujours sur vous le reçu ou recepissé qui vous a été remis lorsque vous avez fait votre demande de séjour . Celà peut-être très utile en cas d'arrestation. Vous serez peut-être libéré si vous arrivez à prouver que vous avez déposé une demande de séjour, et que vous attendez la réponse. 
  • Vous pouvez aussi consulter le site de la Préfecture: www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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Que faire face à une obligation à quitter le territoire français (OQTF).
"Monsieur X est obligé de quitter le territoire"
Depuis janvier 2007, les demandes de séjour en Préfecture se traduissent, bien trop souvent, par une OQTF. Si le dossier est bon, et si vous estimez que la décision préfectorale n'est pas justifiée, vous avez possibilité de saisir sous un mois le Tribunal Administratif. Devant la difficulté que représente la rédaction d'un mémoire juridique, il est fortement conseillé d'avoir affaire à un avocat spécialisé.
Vous devez réunir rapidement les pièces suivantes:
Cliquez ici Les requêtes succintes ou mal rédigées seront d'emblée rejetées par le Tribunal Administratif.
Evitez la Poste pour les recours devant le Tribunal Administratif:
Attention, le tribunal doit avoir reçu votre requête pendant  le délai.
Ce n’est pas la date à laquelle vous l’avez envoyée qui compte, mais c’est la date à laquelle elle a été reçue par le tribunal.
Il est plus prudent de ne pas utiliser la poste, et d’aller directement porter le courrier au tribunal.
Si les bureaux sont fermés, il y a un composteur au dessus de la boite aux lettres du Tribunal.
Il faut d'abord composter l’enveloppe, puis, ensuite, la glisser après dans la boite au lettres du Tribunal.
Rappel des délais : APRF 48 heures incluant les dimanches et jours fériés
OQTF : 1 mois.
En cas d’urgence vous pouvez faxer au tribunal Administratif.
Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93 100 Montreuil   Téléphone : 01 49 20 20 00  Télécopie : 01 49 20 20 98
Télécopie Reconduite à la frontière / Procédure d’urgence : 01 49 20 20 99

6 associations de défense des sans-papiers, (ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, LDH, MRAP), ont rédigé un Memo en Janvier 2007 sur la nouvelle procédure OQTF.
Les associations amies vous sont présentées à la page "Nos Alliés", d'autres documents sont disponibles directement sur leurs sites respectifs.
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L'aide juridictionnelle. (en abrége: AJ)
Le Préfet vous a envoyé une Obligation à Quitter le territoire Français.
Vous pensez que la Préfecture n’a pas le droit de décider de vous reconduire à la Frontière car elle n’a pas respecté les lois françaises ni les traités signés par la France.
Vous voulez saisir le Tribunal Administratif de Montreuil sous Bois, pour que le juge examine votre cas, mais vous n’avez pas les moyens de payer un avocat pour vous défendre.

Même si vous n’avez pas de titre de séjour,
vous pouvez demander l’AIDE JURIDICTIONNELLE,
auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle de Bobigny,
à condition de pouvoir fournir le dernier avis d’imposition.
Nos Conseils
Cliquez ici
Le forrmulaire de demande d'AJ
Cliquez ici
Notice pour obtenir l'AJ
Cliquez ici

L'aide juridictionnelle est un dispositif réservé uniquement à ceux qui n'ont pas assez de revenus pour pouvoir payer un avocat.
Attention, vous avez plus de chances d'obtenir un titre de séjour, si vous prouvez que vous n'avez pas de problèmes pour gagner de l'argent et faire vivre votre famille.
Si l'aide juridictionnelle vous est accordée, vous ne pourrez plus dire, à la Préfecture, que votre situation finançière est correcte.
Il est possible que le bureau d'aide juridictionnelle vous demande des pièces supplémentaires, (fiches de payes par exemple). Il faut répondre très vite, même en faisant une lettre expliquant pourquoi vous ne pouvez pas les fournir. Si vous ne répondez pas, vous n'obtiendrez pas l'aide juridictionnelle.
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BRAVO, vous avez gagné au Tribunal et ensuite ?
Marche à suivre en cas d'annulation d'un "Arrêté de Reconduite à la Frontière", ou d'une "Obligation à quitter le territoire", par le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel.

Vous avez contesté la décision du préfet, auprès du Tribunal Administratif. L'Audience a eu lieu, et le Président (le juge) a décidé d'annuler la décision, vous avez reçu le jugement complet par la poste.

N'attendez pas d'être convoqué par la Préfecture, vous ne le serez pas !
Il faut envoyer le jugement à la Préfecture:
En Mars 2009, une nouvelle procédure de traitement des exécutions de jugements a été mise en
place, les demandes d'exécution de jugements sont d'abord traitées par voie postale.
Cliquez-ici pour accéder au formulaire et instructions de la Préfecture:
Cliquez ici
A réception de cette demande, la préfecture adresse un rendez-
vous à l'intéressé sous une semaine.
Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces qu'il faut mieux avoir avec vous,
pour ce rendez-vous: originaux + 1 Photocopie.
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L'arrestation
Lorsque vous êtes arrêté, vous serez tout d'abord placé en garde à vue.
Vous aurez le droit à une seule communication téléphonique pour prévenir votre famille.
Il est très important de dire clairement ou vous êtes, dans quel commissariat.
Ne téléphonez pas trop tôt avant d'arriver au commissariat et sans savoir ou vous serez conduit.
Demandez à votre famille de nous prévenir au numéro d'urgence: 06 14 86 66 95 ou ContactBoite Mail
Si vous n'habitez pas Aubervilliers nous transmettrons dans le réseau RESF ou auprès d'une association qui vous suit.
Le Réseau éducation s'efforce de pouvoir répondre, partout en Ile de France, à toute demande d'aide en cas d'arrestation.
Vous trouverez dans ce document la liste des numéros d'urgence sur l'Ile de FranceCliquez ici
Ne les utilisez qu'en cas d'urgence.
Pour toute demande d'information vous trouverez la liste des collectifs locaux sur le site www.educationsansfrontieres.org en cliquant ici Réseau Education Sans Frontières
Le commissariat contacte la Préfecture pour savoir ce qu'elle décide.
Il est important de faire parvenir toutes les pièces exposant votre situation familiale, et justifiant que vous avez une demande en cours, si c'est le cas.  Celà aidera la personne décisionnaire à mieux connaitre votre situation.
Il est déja arrivé que la Police cherche à obtenir votre passeport, en vous laissant entendre qu'une collaboration de votre part serait favorable à l'évolution de votre situation.
Par expérience, nous n'avons jamais constaté qu'une remise de passeport au commissariat soit suivie d'une libération immédiate. 
A la fin de la garde à vue, vous serez soit:
  • Libéré avec un rappel à la loi, vous invitant à vous présenter en Préfecture pour examen de situation.
  • Libéré avec un Arrêté de reconduite à la Frontière: vous n'avez que 48 heures pour saisir le Tribunal Administratif.
  • Transféré en centre de rétention avec un Arrêté de reconduite à la frontière: vous n'avez que 48 heures pour saisir le Tribunal Administratif, Contactez au plus vite les associations présentes dans le centre de rétention,ou votre avocat.  
Si vous êtes déja sous le coup d'une mesure de reconduite de moins d'un an, que vous n'avez pas contesté, vous ne pourrez même plus saisir le tribunal administratif.
Si vous êtes en attente d'une convocation au Tribunal Administratif, vous y serez conduit quelques jours plus tard, sous escorte policière.
Cliquez pour Fermer
Que faire face à un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) (suite à arrestation)
"Monsieur X est reconduit à la frontière"
A la suite d'un contrôle, le Préfet du département a décidé la reconduite à la frontière.
Vous pouvez contester cette décision, mais vous n'avez que très peu de temps: 48 heures après la notification de la décision (l'heure où elle a été remise).
Il faut faire parvenir sous 48 heures, même Dimanche et fêtes, une requete en annulation de l'Arrêté de reconduite à la Frontière, auprès du Tribunal Administratif compétant indiqué sur la décision.
La requête doit toujours être accompagnée de la décision administrative contestée, n'oubliez pas de joindre l'APRF.
Au dos de l'APRF, vous saurez quel est le tribunal administratif compétant.
Si vous avez été libéré, celà n'annule pas l'APRF, si vous ne le contestez pas, il pourra être exécuté pendant un an, si vous êtes, de nouveau, contrôlé.
Vous pouvez déposer votre requête au greffe du tribunal, ou dans la boite au lettre équipée d'un horodateur. Vous pouvez aussi l'expédier par fax. Ne pas la poster.
Coordonnées des tribunaux administratifs:  http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/tribunaux-et-cours/
Vous, où votre avocat, pourrez, ensuite, compléter votre requête de toutes les 
pièces necessaires, faites-le sans tarder.Cliquez ici
Conseils très utiles pour rédiger la requête.
De la Cimade http://www.cimade.org/fichepratiques/448-Que-faire-en-cas-d-Arrete-Prefectoral-de-Reconduite-a-la-Frontiere--
De RESF http://www.educationsansfrontieres.org/?article7121
Du Gisti http://www.gisti.org/spip.php?article1279
Cliquez pour Fermer
Les adresses des associations dans les centres de rétention.
En cas de placement en rétention d'un élève où d'un père de famille, il est très utile de prévenir très rapidement, le correspondant de l'association qui est présente dans le centre de rétention.
Il pourra faire une requête en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière. Elle pourra être complétée ensuite des 
pièces habituelles demandées.
Cliquez pour Fermer
Le retour dans votre pays ?

Vous avez vécu sans papiers, depuis des mois où des années, vous n'espèrez plus être un jour régularisé.
Vous pensez maintenant que votre vie serait meilleure dans votre pays.
Si vous avez fait le choix de rentrer au pays, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'état français.
L'OFII est chargé par l'état de vous proposer cette aide, votre situation sera examinée.

Ce qu'il faut savoir:
  • Si vous êtes attrapé par la Police et placé en rétention, vous ne pourrez plus avoir cette aide financière.

  • Si vous acceptez cette aide, et donc quitez la France, il vous sera pratiquement impossible de revenir un jour vivre légalement en France. Toute sortie du territoire français annule votre ancienneté en France. Si vous revenez, vous serez considéré par l'administration comme un nouveau-venu, même si vous avez passé des dizaines d'années en France.

  • Vous ne pourrez bénéficier de cette aide de l'OFII qu'une seule fois.

  • Il n'est pas indispensable d'avoir fait des démarches en Préfecture pour obtenir de l'aide. 

  • L'OFII vous demandera des preuves de votre présence en France
  • Si vous avez un projet économique précis dans votre pays, il est indispensable de faire un dossier complet pour l'exposer à l'OFII.

Il vous reste maintenant à faire confiance à l'administration française qui vous a si longtemps déçu et maltraité, en particulier, dans les Préfectures.
En Cliquant-ici , vous trouverez les consignes de 2010 qui ont été adressées aux directeurs de l'OFII. Toutes les aides au retour sont précisement décrites: Cliquez ici
Avez-vous droit à une aide au retour ?
Pour demander une étude de votre cas:
Remplissez le formulaire
à télécharger ici:
En Français En arabe En anglais
Cliquez ici Cliquez ici Cliquez ici
et envoyez-le à l'adresse OFII la plus proche.
Pour Aubervilliers, l'adresse est: 
OFII Seine Saint-Denis
53 - 55, rue Hoche   
93177 Bagnolet
Tél. : 01 49 72 54 00   seine-saint-denisArobaseofii.fr

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