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COMITÉ
DE VIGILANCE D'AUBERVILLIERS CONTRE LES EXPULSIONS DES FAMILLES ET ÉLÈVES SANS-PAPIERS  |
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Pour les ouvrir cliquez sur l'icone,
puis imprimez ou
télécharger sur votre ordinateur.| la vie quotidienne | Consignes de la Cimade | Le Passeport | La Poste |
| la demande de séjour | Liste
des pièces du dossier | La
carte de séjour "Salarié", Formulaires CERFA | La
Préfecture de Bobigny Où s'adresser ? |
| le refus de séjour | Que
faire si obligation à quitter le territoire (suite à demande de séjour refusée) | L'aide juridictionnelle. | Quoi
faire après un jugement positif au tribunal administratif |
| l'arrestation | prévenir immediatement Les numéros d'urgence | Que
faire si Arrêté de reconduite à la frontière (suite à arrestation) | Les associations dans les centres de rétention |
| Consignes de la Cimade à
l'intention des sans-papiers (mars 2007) (imprimer le tout sur une seule feuille, recto-verso, pliez ensuite pour faire un livret) |
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| Le PASSEPORT : Le passeport est un document qui sert uniquement à voyager. Il ne vous donne aucun droit à rester en France au delà de la durée du visa. Si la Préfecture décide de vous expulser, elle pourra le faire plus rapidement, si elle détient votre passeport. Dans le cas contraire, elle devra demander au Consulat de votre pays un laissez-passer qui, si il est accordé, permettra de réaliser l'expulsion. Pour vos démarches de régularisation, il est indispensable de présenter un passeport. Si votre passeport est périmé ou perdu, il faut faire une demande de renouvellement de passeport auprès de votre Consulat. Selon votre pays d'origine, vous obtiendrez un nouveau passeport, ou, plus généralement, une attestation de demande de renouvellement, qu'il faudra présenter en Préfecture avec votre passeport périmé. Attention, il est très important de conserver le passeport que vous aviez en entrant en France, il prouve votre date d'entrée en France. Gardez votre passeport en lieu sûr, et faites-en des photocopies lisibles. Réduisez au maximum vos déplacements avec le passeport, la perte ou le vol du passeport vous causeront de grandes difficultés. |
| La POSTE : Il est très important que toutes les lettres qui vous seront
envoyées, vous parviennent bien.
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| LISTE DES PIECES A RÉUNIR
POUR : PREPARER UNE DEMANDE DE SEJOUR ou TENTER DE FAIRE ANNULER UN REFUS : 1)
auprès de la Préfecture : le recours gracieux au Préfet
2) auprès du Tribunal Administratif : • requête en annulation d’un Arrêté de reconduite à la frontière.(Délai 48 h ) • requête en annulation d’une obligation à quitter le territoire (Délai 30 jours avec rédaction d’un mémoire ) |
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| La Préfecture de Seine Saint
Denis Direction des Etrangers 11 Esplanade Jean Moulin - Bâtiment René CASSIN – 93007 BOBIGNY Cedex Métro Pablo Picasso Attention, vous ne devez pas
vous y rendre si vous avez eu un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la
Frontière, ou une
obligation à Quitter le territoire depuis moins d'une
année.
En tapant le numéro d'étranger sur l'ordinateur, le fonctionnaire le saura immédiatement. Il peut décider de vous placer en rétention. Vous devez attendre, un an après l'APRF ou l'OQTF pour pouvoir, de nouveau vous présenter en Préfecture, sauf si le Tribunal Administratif a annulé la décision de la Préfecture. Il est demandé de présenter le passeport, ou s'il est périmé, une attestation de demande de renouvellement du Passeport que vous obtiendrez auprès de votre Consulat. Quelques pays délivrent des passeports à leurs ressortissants en situation irrégulière en France, si vous obtenez un nouveau passeport, conservez impérativement votre ancien passeport qui indique votre date d'entrée en France. Attention, ne mettez jamais le passeport dans un sac, il y a beaucoup de vols de sacs, et vous pouvez oublier votre sac dans les transports. Si vous êtes accompagné par une personne en règle, la solution la plus sûre est de confier le passeport à la personne, et qu'elle le garde sur elle jusqu'au guichet. Pour faire une demande de séjour, il faut tout d'abord présenter son dossier au guichet, pour que vous soit donné un formulaire de demande de séjour: 2 pages roses. Attention, ne déposez pas, ensuite, votre dossier dans la boite au lettres qui se trouve à l'entrée de la Préfecture: vous n'auriez aucune preuve du dépot de ce dossier. Il est plus prudent d'envoyer tout le dossier par la poste en recommandé avec accusé de reception, vous aurez ensuite la preuve par la poste (carton rose tamponné par la Préfecture) que votre dossier est en cours d'examen. Gardez une copie sur vous, en attendant une réponse de la Préfecture, celà peut-être très utile en cas d'arrestation. Vous serez peut-être libéré si vous arrivez à prouver que vous avez déposé une demande de séjour, et que vous attendez la réponse. |
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| Que faire face
à une obligation à quitter le territoire français (OQTF). "Monsieur X est obligé de quitter le territoire" Depuis janvier 2007, les demandes de séjour en Préfecture se traduissent, bien trop souvent, par une OQTF. Si le dossier est bon, et si vous estimez que la décision préfectorale n'est pas justifiée, vous avez possibilité de saisir sous un mois le Tribunal Administratif. Devant la difficulté que représente la rédaction d'un mémoire juridique, il est fortement conseillé d'avoir affaire à un avocat spécialisé. Vous devez réunir rapidement les pièces suivantes: Les requêtes succintes ou mal rédigées seront d'emblée rejetées par le Tribunal Administratif. Evitez la Poste pour les recours devant le Tribunal Administratif: Attention, le tribunal doit avoir reçu votre requête pendant le délai. Ce n’est pas la date à laquelle vous l’avez envoyée qui compte, mais c’est la date à laquelle elle a été reçue par le tribunal. Il est plus prudent de ne pas utiliser la poste, et d’aller directement porter le courrier au tribunal. Si les bureaux sont fermés, il y a un composteur au dessus de la boite aux lettres du Tribunal. Il faut d'abord composter l’enveloppe, puis, ensuite, la glisser après dans la boite au lettres du Tribunal. Rappel des délais : APRF 48 heures incluant les dimanches et jours fériés OQTF : 1 mois. En cas d’urgence vous pouvez faxer au tribunal Administratif.
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associations de défense des sans-papiers, (ADDE, Cimade, Fasti,
Gisti, LDH, MRAP), ont rédigé un Memo en Janvier 2007 sur
la nouvelle procédure OQTF.
Les associations amies vous sont présentées à la page "Nos Alliés", d'autres documents sont disponibles directement sur leurs sites respectifs. |
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| L'aide
juridictionnelle. (en abrége: AJ) Le Préfet vous a envoyé une Obligation à Quitter le territoire Français. Vous pensez que la Préfecture n’a pas le droit de décider de vous reconduire à la Frontière car elle n’a pas respecté les lois françaises ni les traités signés par la France. Vous voulez saisir le Tribunal Administratif de Montreuil sous Bois, pour que le juge examine votre cas, mais vous n’avez pas les moyens de payer un avocat pour vous défendre. Même si vous n’avez pas de titre de séjour, vous pouvez demander l’AIDE JURIDICTIONNELLE, auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle de Bobigny, à condition de pouvoir fournir le dernier avis d’imposition.
L'aide juridictionnelle est un dispositif réservé uniquement à ceux qui n'ont pas assez de revenus pour pouvoir payer un avocat. Attention, vous avez plus de chances d'obtenir un titre de séjour, si vous prouvez que vous n'avez pas de problèmes pour gagner de l'argent et faire vivre votre famille. Si l'aide juridictionnelle vous est accordée, vous ne pourrez plus dire, à la Préfecture, que votre situation finançière est correcte. Il est possible que le bureau d'aide juridictionnelle vous demande des pièces supplémentaires, (fiches de payes par exemple). Il faut répondre très vite, même en faisant une lettre expliquant pourquoi vous ne pouvez pas les fournir. Si vous ne répondez pas, vous n'obtiendrez pas l'aide juridictionnelle. |
| BRAVO, vous avez gagné au Tribunal et ensuite ? Marche à suivre en cas d'annulation d'un "Arrêté de Reconduite à la Frontière", ou d'une "Obligation à quitter le territoire", par le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel. Vous avez contesté la décision du préfet, auprès du Tribunal Administratif. L'Audience a eu lieu, et le Président (le juge) a décidé d'annuler la décision, vous avez reçu le jugement complet par la poste. N'attendez pas d'être convoqué par la Préfecture, vous ne le serez pas ! Il faut envoyer le jugement à la Préfecture: En Mars 2009, une nouvelle procédure de traitement des exécutions de jugements a été mise en place, les demandes d'exécution de jugements sont d'abord traitées par voie postale. Cliquez-ici pour accéder au formulaire et instructions de la Préfecture: A réception de cette demande, la préfecture adresse un rendez- vous à l'intéressé sous une semaine. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces qu'il faut mieux avoir avec vous, pour ce rendez-vous: originaux + 1 Photocopie. |
| L'arrestation Lorsque vous êtes arrêté, vous serez tout d'abord placé en garde à vue. Vous aurez le droit à une seule communication téléphonique pour prévenir votre famille. Il est très important de dire clairement ou vous êtes, dans quel commissariat. Ne téléphonez pas trop tôt avant d'arriver au commissariat et sans savoir ou vous serez conduit. Demandez à votre famille de nous prévenir au numéro d'urgence: 06 14 86 66 95 ou Contact  Si vous n'habitez pas Aubervilliers nous transmettrons dans le réseau RESF ou auprès d'une association qui vous suit. | ||
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Le
Réseau éducation s'efforce de pouvoir répondre,
partout en Ile de France, à toute demande d'aide en cas
d'arrestation.
Vous
trouverez dans ce document la liste des numéros d'urgence sur l'Ile de
France
Ne les utilisez qu'en cas d'urgence.
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| Le commissariat contacte la Préfecture pour savoir ce qu'elle décide. Il est important de faire parvenir toutes les pièces exposant votre situation familiale, et justifiant que vous avez une demande en cours, si c'est le cas. Celà aidera la personne décisionnaire à mieux connaitre votre situation. Il est déja arrivé que la Police cherche à obtenir votre passeport, en vous laissant entendre qu'une collaboration de votre part serait favorable à l'évolution de votre situation. Par expérience, nous n'avons jamais constaté qu'une remise de passeport au commissariat soit suivie d'une libération immédiate. | ||
A la fin de la garde à vue, vous serez soit:
Si vous êtes en attente d'une convocation au Tribunal Administratif, vous y serez conduit quelques jours plus tard, sous escorte policière. |
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Que faire face à un
arrêté de reconduite à la frontière (APRF)
A la suite d'un contrôle,
le Préfet du département a décidé la reconduite à la frontière.(suite à arrestation) "Monsieur X est reconduit à la frontière" Vous pouvez contester cette décision, mais vous n'avez que très peu de temps: 48 heures après la notification de la décision (l'heure où elle a été remise). Il faut faire parvenir sous 48 heures, même Dimanche et fêtes, une requete en annulation de l'Arrêté de reconduite à la Frontière, auprès du Tribunal Administratif compétant indiqué sur la décision. La requête doit toujours être accompagnée de la décision administrative contestée, n'oubliez pas de joindre l'APRF. Au dos de l'APRF, vous saurez quel est le tribunal administratif compétant. Si vous avez été libéré, celà n'annule pas l'APRF, si vous ne le contestez pas, il pourra être exécuté pendant un an, si vous êtes, de nouveau, contrôlé. Vous pouvez déposer votre requête au greffe du tribunal, ou dans la boite au lettre équipée d'un horodateur. Vous pouvez aussi l'expédier par fax. Ne pas la poster. Coordonnées des tribunaux administratifs: http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/tribunaux-et-cours/ Vous, où votre avocat, pourrez, ensuite, compléter votre requête de toutes les pièces necessaires, faites-le sans tarder. Conseils très utiles pour
rédiger la requête.
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| Les adresses des associations dans les centres de rétention. En
cas de placement en rétention d'un élève où d'un père de famille, il
est très utile de prévenir très rapidement, le correspondant de l'association qui est présente dans le centre de rétention.
Il pourra faire une requête en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière. Elle pourra être complétée ensuite des pièces habituelles demandées. |
Contact
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