 Documents à imprimer et à télécharger. |
COMITÉ
DE VIGILANCE D'AUBERVILLIERS CONTRE LES EXPULSIONS DES FAMILLES ET ÉLÈVES SANS-PAPIERS  |
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Vous trouverez ci dessous quelques documents en libre service, en format PDF.
Pour les ouvrir cliquez sur l'icone,
puis imprimez ou
télécharger sur votre ordinateur.| Consignes de la Cimade à
l'intention des sans-papiers (mars 2007) (imprimer le tout sur une seule feuille, recto-verso, pliez ensuite pour faire un livret) |
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| LISTE DES PIECES A RÉUNIR
POUR : PREPARER UNE DEMANDE DE SEJOUR ou TENTER DE FAIRE ANNULER UN REFUS : 1)
auprès de la Préfecture : le recours gracieux au Préfet
2) auprès du Tribunal Administratif : • requête en annulation d’un Arrêté de reconduite à la frontière.(Délai 48 h ) • requête en annulation d’une obligation à quitter le territoire (Délai 30 jours avec rédaction d’un mémoire ) |
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| Les adresses de la Cimade
dans les centres de rétention. En
cas de placement en rétention d'un élève où d'un père de famille, il
est très utile de prévenir très rapidement, le correspondant de l'association qui est présente dans le centre de rétention.
Il pourra faire une requête en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière. Elle pourra être complétée ensuite des pièces habituelles demandées. |
| La Préfecture de Seine Saint
Denis Direction des Etrangers 11 Esplanade Jean Moulin - Bâtiment René CASSIN – 93007 BOBIGNY Cedex Métro Pablo Picasso Attention, vous ne devez pas
vous y rendre si vous avez eu un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la
Frontière, ou une
obligation à Quitter le territoire depuis moins d'une
année.
En tapant le numéro d'étranger sur l'ordinateur, le fonctionnaire le saura immédiatement. Il peut décider de vous placer en rétention. Vous devez attendre, un an après l'APRF ou l'OQTF pour pouvoir, de nouveau vous présenter en Préfecture, sauf si le Tribunal Administratif a annulé la décision de la Préfecture. Il est demandé de présenter le passeport, ou s'il est périmé, une attestation de demande de renouvellement du Passeport auprès de votre Consulat. Attention, ne mettez jamais le passeport dans un sac, il y a beaucoup de vols de sacs, et vous pouvez oublier votre sac dans les transports. Si vous êtes accompagné par une personne en règle, la solution la plus sûre est de confier le passeport à la personne, et qu'elle le garde sur elle jusqu'au guichet. Evitez au maximum de circuler avec votre passeport, en cas d'arrestation avec le passeport l'expulsion peut se faire beaucoup plus vite. |
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| Tous les numéros d'urgence
du Réseau Education sans Frontières en Ile de France. |
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Vous
trouverez dans ce document la liste des numéros d'urgence sur l'Ile de
France
Ne les utilisez qu'en cas d'urgence.
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Que faire face à un
arrêté de reconduite à la frontière (APRF)
A la suite d'un contrôle,
le Préfet du département a décidé la reconduite à la frontière.(suite à arrestation) "Monsieur X est reconduit à la frontière" Vous pouvez contester cette décision, mais vous n'avez que très peu de temps: 48 heures après la notification de la décision (l'heure où elle a été remise). Il faut faire parvenir sous 48 heures, même Dimanche et fêtes, une requete en annulation de l'Arrêté de reconduite à la Frontière, auprès du Tribunal Administratif compétant indiqué sur la décision. La requête doit toujours être accompagnée de la décision administrative contestée, n'oubliez pas de joindre l'APRF. Si vous avez été libéré, celà n'annule pas l'APRF, si vous ne le contestez pas, il pourra être exécuté pendant un an, si vous êtes, de nouveau, contrôlé. Vous pouvez déposer votre requête au greffe du tribunal, ou dans la boite au lettre équipée d'un horodateur. Vous pouvez aussi l'expédier par fax. Ne pas la poster. Coordonnées des tribunaux administratifs: http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/tribunaux-et-cours/ Vous, où votre avocat, pourrez, ensuite, compléter votre requête de toutes les pièces necessaires, faites-le sans tarder. Conseils très utiles pour
rédiger la requête.
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| Que faire face
à une obligation à quitter le territoire français (OQTF). "Monsieur X est obligé de quitter le territoire" Depuis janvier 2007, les demandes de séjour en Préfecture se traduissent, bien trop souvent, par une OQTF. Si le dossier est bon, et si vous estimez que la décision préfectorale n'est pas justifiée, vous avez possibilité de saisir sous un mois le Tribunal Administratif. Devant la difficulté que représente la rédaction d'un mémoire juridique, il est fortement conseillé d'avoir affaire à un avocat spécialisée. Vous devez réunir rapidement les pièces suivantes: Les requêtes succintes ou mal rédigées seront d'emblée rejetées par le Tribunal Administratif. 6
associations de défense des sans-papiers, (ADDE, Cimade, Fasti,
Gisti, LDH, MRAP), ont rédigé un Memo en Janvier 2007 sur
la nouvelle procédure OQTF.
Les associations amies vous sont présentées à la page "Nos Alliés", d'autres documents sont disponibles directement sur leurs sites respectifs. |
| L'aide
juridictionnelle. (en abrége: AJ) Le Préfet vous a envoyé une Obligation à Quitter le territoire Français. Vous pensez que la Préfecture n’a pas le droit de décider de vous reconduire à la Frontière car elle n’a pas respecté les lois françaises ni les traités signés par la France. Vous voulez saisir le Tribunal Administratif de Montreuil sous Bois, pour que le juge examine votre cas, mais vous n’avez pas les moyens de payer un avocat pour vous défendre. Même si vous n’avez pas de titre de séjour, vous pouvez demander l’AIDE JURIDICTIONNELLE, auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle de Bobigny, à condition de pouvoir fournir le dernier avis d’imposition.
L'aide juridictionnelle est un dispositif réservé uniquement à ceux qui n'ont pas assez de revenus pour pouvoir payer un avocat. Attention, vous avez plus de chances d'obtenir un titre de séjour, si vous prouvez que vous n'avez pas de problèmes pour gagner de l'argent et faire vivre votre famille. Si l'aide juridictionnelle vous est accordée, vous ne pourrez plus dire, à la Préfecture, que votre situation finançière est correcte. |
| Marche
à suivre en cas
d'annulation d'un "Arrêté de
Reconduite à la Frontière", ou d'une "Obligation à quitter le territoire",
par le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel. Vous avez contesté la décision du préfet, auprès du Tribunal Administratif. L'Audience a eu lieu, et le Président (le juge) a décidé d'annuler la décision, vous avez reçu le jugement complet par la poste. N'attendez pas d'être convoqué par la Préfecture, vous ne le serez pas ! En Mars 2009, une nouvelle procédure de traitement des exécutions de jugements a été mise en place, les demandes d'exécution de jugements sont d'abord traitées par voie postale. Cliquez-ici pour accéder au formulaire et instructions de la Préfecture: A réception de cette demande, la préfecture adresse un rendez- vous à l'intéressé sous une semaine. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces qu'il faut mieux avoir avec vous, pour ce rendez-vous: originaux + 1 Photocopie. |
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