Auber sans la Peur
La circulaire Sarkozy
de l'espoir,
au cauchemar.
COMITÉ DE VIGILANCE D'AUBERVILLIERS
CONTRE LES EXPULSIONS DES FAMILLES ET ÉLÈVES SANS-PAPIERS
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Avril Mai
2006
Nouvelles lois restreignant l'admission au séjour des étrangers Les nouvelles loi dites CESEDA ayant été votés annoncent un durcisement très important des conditions d'attribution des titres de séjour aux étrangers vivant en France. Les espérances de régularisation des personnes vivant en France sans papiers, s'évanouissent, en particulier du fait de la suppression de la loi des "10 ans" qui permettait jusqu'alors, de faire valoir son droit au séjour après 10 ans de clandestinité prouvée. Les lois Ceseda vont permettre désormais, la reconduite à la frontière expéditive d'un grand nombre de personnes, comme le promet le ministre de l'intérieur.
Le collectif Unis contre une Immigration Jetable propose une analyse de la nouvelle loi.
Fichier PDF à télécharger ici   (rédigé en juin 2006)
De nombreux citoyens français s'émeuvent du sort réservé aux familles sans papiers, dont les enfants nés en France, ou arrivés en très bas âge risquent d'être arrachés du jour au lendemain à leur école, et tout leur cadre de vie, pour se retrouver dans le pays de leur parents, qu'ils ne connaissent pas, et dont ils ignorent, bien souvent, la langue.
Ces déportations (mot peu apprécié par la Préfecture, car il est devenu synonyme d'extermination pendant la seconde guerre mondiale, mais couramment employé par l'administration jusqu'à 1944, et toujours en usage courant au Québec pour désigner le transfert forcé de personnes d'un pays à l'autre) conduiront les familles, qui auront perdu leur dernières économies dans les dépenses d'avocats, à se retrouver sans logement ni travail dans des pays, ou l'aide sociale est très réduite, voire dans certains cas à être emprisonnés dès leur arrivée, leur fuite ou leur expulsion étant considérée comme un délit. Les déboutés du droit d'asile, qui sont une part importante des sans-papiers, ont eux tout à craindre d'un retour au pays, qu'ils ont fui chassés par la peur .

13 Juin
2006

La circulaire du ministre de l'intérieur aux Préfets Face à l'inquiétude grandissante de membres de la société civile, et des craintes des enseignants de voir leurs élèves expulsés sans témoins pendant les vacances,  le ministre de l'intérieur rédige une circulaire à l'attention des préfets, les invitant à proposer une aide au retour aux parents d'enfants scolarisés répondant  à  un certain nombre de critères, puis en cas de refus d'examiner leur situation et d'accorder le droit de séjour aux familles faisant preuve d'une  "bonne intégration" dans la société française. A la veille des vacances scolaires un grand espoir naît dans ces familles dont beaucoup d’enfants sont nés en France et ne connaissent que ce pays.
Pour lire ou télécharger la Circulaire du 13 juin 2006 cliquez iciToute la circulaire Sarkozy
 
Vous constaterez le flou de certains critères:              
  • absence de lien de(s) enfant(s) scolarisés avec le pays dont ils ont la nationalité.
  • réelle volonté d'intégration de ces familles, caractérisée notamment par , outre la scolarisation des enfants, leur maitrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l'absence de troubles à l'ordre public.
Carte blanche est donnée aux Préfets pour apprécier les situations jusqu'à la rentrée des classes de septembre 2006, date à laquelle seront appliquées les nouvelles lois Ceseda, beaucoup plus restrictives.

Fin Juin
2006

L'expectative Réunions d'informations organisées par le comité de Vigilance et la Mairie d'Aubervilliers, regroupant les familles, les parrains et des membres d'associations et mouvements, se consacrant aux sans papiers.
Les avis sont très partagées quant aux risques que courent les familles à se signaler auprès de la Préfecture et à y être convoqués. Le flou des critères, et la totale libre appréciation laissée au Préfet, ainsi que l'accent mis sur l'aide au retour ne nous permet pas de pousser les familles à se rendre à la Préfecture.
Parmi les familles, aucune ne se montre intéressée par l'aide au retour proposée.
La scolarisation des enfants en France semble avoir été le point de non retour, malgré les difficultés à vivre clandestins en France, les parents n'envisagent l'avenir de leurs enfants qu'en France. Les années de clandestinité pendant lesquels il était impossible de sortir de France, sous peine de ne pouvoir y revenir, ont coupés tous les liens d'avec le pays d'origine. Bien des personnes, nous ont confiés, n'avoir plus rien à dire au téléphone, à leurs connaissances restés au pays, leurs préoccupations n'étant plus du tout les mêmes.  Le pays d'origine fait maintenant partie d'un monde passé, les parents se consacrent aujourd'hui entièrement à l'éducation de leurs enfants en espérant un jour les voir devenir français, pour échapper aux tourments que la France réserve aux étrangers.
Nous conseillons aux familles de réunir, toutes les pièces prouvant qu'elles correspondent aux critères, et déconseillons ceux qui ne remplissent pas la totalité des critères de se présenter en Préfecture.

Juillet
2006

Premiers rendez-vous en Préfecture Certaines familles décident de tenter leur chance, dès les premiers jours. La cohue à la Préfecture est indescriptible. Les gens font la queue toute la nuit, dehors sans abri avec des enfants, les plus faibles doivent renoncer, la mort dans l'âme. Des citoyens et des élus s'émeuvent de la situation faite aux familles, du coté préfectoral la résistance physique semble être un nouveau critère retenu pour obtenir un rendez-vous.
Dans les premiers jours, des gens signent sans comprendre des formulaires d'acceptation d'aide au retour, qui leur sont présentés comme une formalité nécessaire pour obtenir l'examen de leur situation. Devant les protestations des citoyens confrontés au désespoir des familles signataires, l'administration décide de ne pas tenir compte  des formulaires litigieux.
A Bobigny, les familles doivent faire la queue deux fois, la première fois pour remplir un formulaire de demande de rendez vous, la seconde fois pour voir réexaminer leur situation. A l'issu de l'examen la réponse n'est pas donnée, mais promise par lettre dans les jours, ou semaines, qui suivent.
A Paris, la Préfecture voisine, les gens sont traités bien différemment. Les familles font la queue, et voient leur situation immédiatement examinée. Beaucoup ressortent avec une convocation à la visite médicale, qui a valeur de réponse positive. Des cas nous sont rapportés de familles, hors critères, qui cependant voient leur situation examinée favorablement.
(Un brutal coup d'arrêt à cette situation sera mis par le ministre de l'intérieur à la mi juillet.)
Face à de telles rumeurs d'examens favorables, les familles les plus timorés n'hésitent plus, bien qu'aucune réponse n'ait encore été enregistrée à Bobigny.
Certaines familles, craignent d'être arrêtées en Préfecture, étant encore sous le coup d'un Arrêté de Reconduite à la Frontière, ou ayant été déjà en procès avec la Préfecture; d'autres s'inquiètent d'être piégées par les fonctionnaires, et de ne pas parvenir à refuser l'aide au retour. Des élus d'Aubervilliers, des parrains et membres du comité, se relaient tout au long du mois d'aout pour les accompagner.
Le comité se mobilise aussi pour constituer les dossiers, et conseiller les familles sur les pièces à joindre. Nous prenons ainsi connaissance de la situation de chacun et des atouts et faiblesses de chaque dossier. Toutes les familles que nous envoyons en Préfecture remplissent tous les critères et même souvent bien au delà.

20 Aout
2006
 Le premier refus de séjour avec invitation à quitter le territoire Des parents correspondant en tous points aux critères de la circulaire, et même bien au delà, nous annoncent avoir chacun reçu une lettre de refus avec invitation à quitter le territoire sous un mois.
Le motif du refus est : « Considérant que Monsieur XXXXXX  entré(e) en France le 00/00/00, marié(e) à un(e)  ressortissant(e)  étranger(e)  en situation irrégulière, ne justifie pas d’obstacles l’empêchant de poursuivre une vie familiale normale dans un autre pays que la France accompagné(e) de son époux (épouse) et de son (ses) enfant(s) de sorte que la présente mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale normale  »

 Nous ne comprenons pas comment cette famille, que nous connaissons bien n’a pas été retenue et attribuons ce refus à une erreur administrative, nous conseillons à la famille de faire un recours immédiatement.
Fin Aout
Début Septembre
2006

Avalanche de réponses négatives, le désespoir Les réponses nous arrivent de la Préfecture, elles sont toutes négatives, adressées à chacun des deux parents, avec le même motif de refus indiqué plus haut. Rien ne laisse indiquer que les dossiers aient été examinés. Les réunions du comité prennent une dimension dramatique. Les familles sont désespérées et passent brutalement de l’espoir à la peur.

 Aucune des familles n’envisage de quitter la France dans le mois, alors que les enfants rentrent en classe, que les parents travaillent ici depuis plusieurs années et qu’ils occupent un logement très difficilement obtenu, du fait de leur situation de sans papiers.
 

Début Septembre
2006

Quelques rares régularisations L'ampleur des refus, 100% à la fin Aout et l'écho qui en est fait dans la ville par les membres du comité est très grand. Conséquence ou hasard, début septembre, nous obtenons  quelques régularisations. Nous cherchons à discerner, ce qui a fait pencher la balance du bon coté, cette fois-ci, mais rien ne permet de savoir pourquoi ces familles ont été retenues et pas les autres. Nous voulons croire que ces régularisations inexplicables sont le fruit de notre mobilisation.

Fin Septembre
2006
Le bilan Fin Septembre, les dernières réponses nous parviennent, nous pouvons faire le bilan, parmi les familles que nous suivons :
  •     300 refus pour 34 régularisations.
  •     Le domicile de toutes les familles est désormais connu de la Préfecture, et est susceptible d’être le théâtre d’interpellations.
 Nous nous demandons si le but de la circulaire Sarkozy n’a pas été, au prix de quelques régularisations, d’uniquement mettre à jour les fichiers de la Préfecture en vue d’organiser ultérieurement la chasse aux familles de sans papiers. Il est bien sur quasiment impossible à une famille de sans papiers de changer de domicile, et de vivre en cavale comme un malfaiteur pourrait le faire.
Un numéro de téléphone d’urgence est communiqué aux familles pour que nous soyons avertis jour et nuit des arrestations ou tentatives d'arrestations et que les enseignants nous préviennent si aucun des parents ne vient chercher les enfants à l'heure de la sortie des classes. Des marches de protestations sont organisées au départ d’Aubervilliers vers la préfecture, ou nous rejoignons de nombreuses autres associations tout aussi mobilisées.
 Lors d’une audience, le Préfet nous répète les consignes de fermeté du ministère de l'intérieur et ne laisse entrevoir aucune clémence de l'administration, vis à vis des familles. Il rappelle simplement qu'il est possible de former des recours gracieux, dans un délai de deux mois afin d’obtenir réexamen des dossiers.

 Septembre
Octobre
2006

 La rédaction des recours gracieux au Préfet Toutes les familles s’accrochent maintenant à ce nouvel espoir et nous devons faire face à 300 demandes de recours, que bien peu de familles se sentent capables de rédiger sans notre soutien. Quelques familles font affaire avec des juristes qui proposent de rédiger les recours contre confortable rémunération.
La mairie volent à notre secours en recrutant un agent, chargé de synchroniser l'action des soutiens et rédiger un nombre important de recours.

 Nous décidons, alors nous tourner vers le personnel enseignant, qui a la charge des enfants de ces familles et peut nous aider dans la rédaction des recours.
Des membres du comité consacrent tout leur temps à recevoir les familles, à réunir les pièces nécessaires aux recours et à les rédiger. L'ampleur de la tache est immense et l'impatience des familles est grande. Nous voyons arriver avec angoisse l'échéance après laquelle les recours ne seront plus recevables. Pour les derniers recours, nous tenons une permanence non-stop pendant tout le week-end.
Début Novembre, nous parvenons à rédiger le dernier recours gracieux.

 Début
Novembre
2006
Les premiers arrêtés de reconduite à la Frontière Début novembre: premiers APRF (Arrêtés Préfectoraux de Reconduite à la Frontière).
A l'issue du premier mois suivant la décision de refus, et alors que nous rédigeons les recours gracieux, des parents reçoivent une seconde lettre recommandée de la Préfecture. Ils pensent trouver à la poste une réponse à leur recours, mais, l'enveloppe ouverte, ils lisent:

   «1. Monsieur XXXXXXX est reconduit(e) à la frontière.

   2. Monsieur XXXXXX sera éloigné (e) du pays dont il (elle) a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il (elle) établit être légalement admissible.

   3. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l’intéressé.»

 Il s'agit d'un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière pris par le Préfet de Seine Saint Denis à l'égard de chacun des deux parents, sans que ne soit envisagé le sort réservé aux enfants.
L'existence d'un recours gracieux, en cours d'examen, ne semble pas avoir été considéré par la préfecture.

 Un père ou une mère, sous le coup d'un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière, peut, en cas d'interpellation être reconduits de force à la frontière, et contraint soit d'abandonner ses proches en France, soit de rendre possible leur interpellation afin de ne pas être expulsé seul.

N'ayant ni logement ni travail dans le pays d'origine, certains parents préfèrent abandonner leur famille, livrée à elle-même en France, plutôt que de faire plonger leurs enfants dans un monde inconnu, loin de l'école française et des espoirs de vie meilleure qu'elle leur laisse entrevoir. Même en restant en France, les enfants sont privés du soutien d’un ou des deux parents, et la famille amputée sombre dans la détresse financière et morale.

 Dans les sept jours qui suivent cet Arrêté de Reconduite à la Frontière, il est possible de contester cette décision de l'administration préfectorale, en faisant parvenir au  Tribunal administratif un Requête en Annulation, afin que le juge soit amener à statuer sur le légalité de la décision préfectorale.

Ce délai de sept jours, pour des parents, souvent peu instruits, et accaparés par les taches familiales et professionnelles, suppose que toutes affaires cessantes ils s'adressent à un juriste spécialisé afin de rédiger la requête. Bien peu de ces familles savent vers qui se tourner, et souvent elles n'évaluent pas la gravité de la situation.

Si le tribunal n'a pas réceptionné la requête dans les sept jours, plus aucun recours n'est possible. En cas d'arrestation la Préfecture est alors libre d'expédier le père ou la mère dans son pays d'origine et de détruire l'unité familiale.

Après les premiers jours de panique, ou nous avons enregistré jusqu'à 15 APRF dans la journée, nous avons rapidement mis en place un service de rédaction des requêtes en annulation auprès du Tribunal Administratif afin que les parents aient au moins l'occasion de voir examinée leur situation par un juge, indépendant du ministère de l'intérieur, avant d'être chassées ou non de la France.

 Nous pensions que seuls les parents dont le dossier était moins bon que la moyenne,  feraient l'objet d'un Arrêté de Reconduite à la Frontière, mais comme pour les refus il nous fut impossible de discerner les critères utilisés par la Préfecture pour établir ou non des Arrêtés de reconduite à la frontière. Des parents qui remplissaient bien plus que les critères demandés pour obtenir une régularisation, nous ont amené, en larmes, leur Arrêté de reconduite à la Frontière.

Le tribunal administratif accuse réception des requêtes, mais ne nous indique pas encore de date d'audience.
La vague des Arrêtés de Reconduite à la Frontière provoque une vague de Requête en Annulation que le tribunal  doit affronter en plus de tous les litiges qui oppose déjà l'administration aux administrés.
Seuls les parents interpellés ont pu pour l'instant voir leur Requête en Annulation examinée par le tribunal administratif.
 Début
Décembre 
2006
Les premières audiences au Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Le 7 décembre, 6 familles étaient convoquées à l'audience, qui devait examiner la légalité de l'Arrêté de Reconduite à la Frontière établi par la Préfecture pour chacun des deux parents. Les convocations sont arrivées le mardi, pour le jeudi, alors que nous n'avions meme pas eu encore le temps de faire un complément de requête. Des membres du comité ont travaillé jour et nuit pour compléter les dossiers, afin de pouvoir fournir à l'avocat commis d'office les pièces nécessaires à la défense.
La Mairie d'Aubervilliers a affrété un car, pour conduire les parents et les soutiens au Tribunal Administratif. Les débats ont eu lieu devant une salle comble.
Le juge n'a pas encore communiqué sa décision.

L'émotion est grande chez toutes les familles. La date des audiences, que l'on pensait lointaine, nous aurait laissé le temps de préparer la défense, de choisir un avocat et de réunir toutes les pièces du dossier. Nous savons maintenant qu'elles peuvent avoir lieu n'importe quand, et que nous devons nous acharner à préparer tout de suite tous les dossiers, pour servir au mieux la défense.
La charge de travail est colossale pour les membres du comité.

Janvier 
2007
Le comité travaille à réunir toutes les pièces des familles ayant fait une requete en annulation d'APRF, afin de constituer des compléments de requêtes qui sont portés chaque semaine au Tribunal Administratif de Cergy.
Ces dossiers serons remis aux avocats commis d'office afin de les aider à préparer la défense. Les avocats découvrent les affaires quelques minutes avant l'audience, il est indispensable que les dossiers soient immédiatement disponibles.

Premiers résultats des audiences de Décembre:
- 3 familles ont vu leurs Aprf annulés par le juge du Tribunal, avec obligation donnée à la Préfecture de réexaminer la situation de ces familles.
- 1 Aprf annulé par la Préfecture juste avant l'audience, suite à une erreur administrative.
- 2 familles ont vu leur Aprf confirmé par le juge.

Les familles dont l'APRF est annulé, obtiennent une autorisation provisoire de séjour de 3 mois délivré par la Préfecture, dans l'attente du réexamen du dossier. Ce titre provisoire leur permet de vivre cette période sans la peur d'être interpellé et placé en rétention, mais il ne leur est toujours pas permis de travailler légalement. La préfecture ne prenant pas en charge leur entretien, semble ainsi leur délivrer une autorisation provisoire de travailler au noir. Curieuse pratique de l'état français.
Il est possible que la Préfecture décide, si elle différe l'examen des dossiers, de leur renouveller cette autorisation à l'issue des trois mois.

Les familles dont l'Aprf est confirmé par le juge, peuvent faire appel auprès de la cour d'Appel de Versailles, il leur faut trouver un avocat, et avoir de quoi le payer.
L'appel n'est pas suspensif, et si un membre de la famille est interpellé il peut etre expulsé avant meme que la cour d'appel n'ait statué.
Sauf éléments nouveaux au dossier, il est fréquent que le jugement du Tribunal Administratif soit confirmé par la cour d'Appel.
Les parents sous le coup d' un APRF confirmé par le juge, doivent maintenant tout faire pour ne pas tomber entre les mains de la police, dans les douze prochains mois, car plus aucun recours juridique ne les protègerait de l'expulsion immédiate.
La congélation pendant un an est à l'étude, mais les années de congélation ne seront peut-être pas reconnues comme des années de séjour. Congélation et intégration sont difficilement conciliables.

Février
2007
Les contrôles d'identités se multiplient.
Coup de tonnerre, début Février, 44 parents convoqués (21 couples et 2 parents isolés)  
au Tribunal Administratif de Cergy, pour examen de leur requête en annulation d'APRF Les enfants de ces familles sont scolarisés dans 11 écoles de la ville d' Aubervilliers.
A l'appel du comité, des parents d'élèves, des enseignants et de nombreux citoyens d'Aubervilliers sont venus exprimer leur soutien aux familles sur la place de la Mairie à l'occasion des départs vers le Tribunal.
La Mairie a mis à la disposition des familles et des soutiens un autocar pour se rendre au Tribunal, pendant les 3 jours.
Les audiences ont eu lieu en présence des soutiens, dont nombre de lycéens qui avaient tenus à accompagner les familles. La plupart des avocats étaient commis d'office, nous avons pu leur remettre toutes les pièces des dossiers des familles que nous suivons.

Le Comité tient à remercier les jeunes traducteurs bénévoles d' Aubervilliers, qui ont aidés les avocats à prendre connaissance de la situation des familles, et qui ont permis d'éviter tout mal entendu entre les avocats et les familles. Toutes les décisions ont été mises en délibéré, nous les attendons dans les semaines qui suivent.
Mars
2007
Nouvelles convocations au Tribunal Administratif pour 8 familles, le 2 mars:
15 parents convoqués (7 couples et 1 parent isolé): 10 élèves de 9 écoles d'Aubervilliers.
Les élèves et les enseignants sont en vacances, les membres restants du comité accaparés par l'affaire de la famille Chaudhry (le Préfet de Paris avait décider de reconduire le papa au Pakistan, où l'attendait la prison, laissant la famille dans la misère à Aubervilliers), ont pu quand même boucler les dossiers.
Nous avons accompagné les familles à Cergy, accompagnés d'un jeune interprète bénévole qui a pu aider les deux avocats commis d'office.
Nous avons dû préter main forte à un avocat dont la spécialité était très éloignée du droit des étrangers.  
Autres convocations attendues très prochainement.
Les jugements nous parviennent au compte goutte, nous en avons plusieurs dizaines en attente.


Marche à suivre en cas de jugement positif, c'est à dire quand l'arrété de reconduite à la frontière a été annulé par le juge du Tribunal Administratif, et qu'il a demandé à la Préfecture de réexaminer la situation.

N'attendez pas d'être convoqué par la Préfecture, vous ne le serez pas !
Allez à la Préfecture de Bobigny, le jugement vous protège.
Si vous n'y allez pas, la situation ne sera jamais examinée.

Sans rendez-vous, les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi à la PORTE 1,  BUREAU N°13 à 14 Heures.
Il est conseillé d'être là-bas à 12 heures.
LISTE DES PIECES A FOURNIR: ORIGINAL + 1 Photocopie pour chaque pièce.
  • JUGEMENT
  • PASSEPORT en cours de validité, ou à défaut, Récépissé de Demande de Renouvellement du passeport auprès du consulat.
  • EXTRAITS DES ACTES DE NAISSANCE, des personnes concernées et de leurs enfants.
  • ACTE DE MARIAGE
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE: Edf, quittance de loyer e.t.c..
  • 4 PHOTOS D'IDENTITÉ Noir et Blanc.
Il vous sera délivré une autorisation provisoire de séjour de 3 mois, avec ou sans autorisation de travailler.
 
Rappel: Le préfet a un mois après la date de notification du jugement pour faire appel, tant que la Cour d'Appel n'a pas statuée le jugement reste valable et vous protège. Vous aurez donc aussi une autorisation provisoire de séjour.
5 Avril 
2007

Agence France Presse
Circulaire Sarkozy : la Cimade dénonce "une triste farce"
PARIS (AFP) - La Cimade dénonce jeudi les refus de régularisations "injustes et arbitraires" que les autorités ont opposés aux parents sans papiers d'enfants scolarisés, à l'été 2006, dans le cadre de la circulaire Sarkozy et "exhorte les futurs élus" à régulariser les déboutés.
Dans une enquête intitulée "de la loterie à la tromperie", la Cimade (Conseil oecuménique d'entraide) revient sur la circulaire du 13 juin 2006 qui a organisé, sous conditions, la régularisation "exceptionnelle" des étrangers en situation irrégulière dont au moins un des enfants était scolarisé depuis septembre 2005.
Sur plus de 30.000 demandes de régularisation présentées durant l'été, 6.924 ont été acceptées, laissant 24.000 demandeurs - et au moins autant d'enfants - toujours en attente d'un règlement de leur situation.
De la loterie à la tromperie.
Dénonçant "cette triste farce", la Cimade rappelle que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait publié la circulaire dans un contexte de forte mobilisation du Réseau éducation sans frontières (RESF) pour empêcher des expulsions. "A l'impressionnant mouvement de solidarité suscité par le sort de milliers de familles et d'enfants (....), le ministre a répondu à sa manière : pouvoir discrétionnaire, critères flous et, finalement, quotas de régularisation", s'insurge la Cimade.
L'association reproche en particulier à Nicolas Sarkozy d'avoir "fixé un quota (...) et fait mentir la promesse initiale d'un examen particulier de chaque dossier".
De fait, le 24 juillet, lors d'une réunion avec les préfets, M. Sarkozy avait annoncé que 6.000 régularisations seraient accordées sur un total estimé à cette date de 20.000 demandes. "Le 15 août, le ministre de l'Intérieur confirme le chiffre de 6.000 attributions de cartes de séjour, alors que plus de 30.000 demandes ont finalement été déposées", relève le rapport. "Autrement dit, les 10.000 dossiers déposés dans les dernières semaines ont été a priori tous regardés comme infondés", en déduit la Cimade.
"Nombre de familles répondant parfaitement aux critères ont vu leur demande de titre de séjour rejetée de manière totalement arbitraire", accuse-t-elle. Pour la Cimade, la "situation intolérable" faite aux "familles victimes de quota, massivement confrontées à des refus de régularisation à la fois injustes et arbitraires (...) ne pourra perdurer au delà des échéances électorales prochaines".
Le nouveau gouvernement, ajoute-t-elle, "devra répondre aux milliers de familles en attente de régularisation et aux nombreux citoyens qui restent mobilisés à leur côté".

 Vous pouvez télécharger le rapport de la Cimade en cliquant ici (format pdf)Cliquez pour lire et imprimer le rapport.
13 Juin
2007

Triste Anniversaire de la circulaire Sarkozy

Un an de lutte
EXTRAIT DU JOURNAL 13 juin 2007
Il y a un an, le 13 juin 2006
, un grand espoir est né pour les familles d’Aubervilliers, qui correspondaient aux critères énoncées par la Circulaire Sarkozy.

Le but annoncé, très médiatiquement, était de faire cesser les situations scandaleuses dans lesquelles se trouvent de nombreuses familles, qui craignent à tout moment de voir un père, une mère, ou les deux parents reconduit de force à la frontière, laissant le reste de la famille caché ici : le conjoint et les enfants et même un enfant tout seul comme c’est arrivé à Aubervilliers, l’année dernière
Plus de 80% des familles ont reçu un refus de séjour motivé à l’identique, suivi, pour une très grande majorité d’entre elles, d’un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière.
Les membres du Comité ont alors travaillé d’arrache-pied pour aider chaque famille à saisir le Tribunal Administratif, pour y contester cette cruelle décision Préfectorale.
Depuis Décembre 2006, nous accompagnons les familles convoquées au Tribunal Administratif. Le juge considère que pour une grande majorité des familles déjà audiencées, la Préfecture a violé les lois françaises, et les conventions signées par la France, en prenant ces Arrêtés de Reconduite à la Frontière. Il exige alors le réexamen du dossier par la Préfecture.

Depuis un an plus de 30 parents ont été arrêtés, le Comité s’est toujours mobilisé d’urgence pour obtenir des libérations.
Nous savons que les dates de vacances scolaires coïncident souvent avec les arrestations, et que pendant ces périodes la disparition d’un parent nous est annoncée tardivement, faute des relais scolaires.
Le risque est aussi beaucoup plus grand de voir des familles entières arrêtées, les enfants étant gardés à la maison ou sur le lieu de travail.


Face aux grandes craintes, que font naître la période d’été, le Comité de Vigilance a pris les décisions suivantes :
•    Les réunions de Comité sont maintenues tout l’été, chaque Jeudi à la Bourse du Travail, 13 rue Pasteur à Aubervilliers. 17h30 pour les soutiens et 18h30 pour les familles. Chacun demeurera ainsi au courant de ce qui se passe sur la ville.
•    Le 11 rue Pasteur, reste opérationnel en Juillet et Aout pour faire face aux urgences et continuer à préparer les dossiers des familles convoquées au Tribunal.
•    Il est vivement recommandé aux familles de placer les enfants en Centre de loisirs, pour qu’ils ne perdent pas le contact avec leurs camarades, et les autres parents.
•    Les parents sont conviés à profiter de la période pour enrichir leur français.
Le comité met sur pied, deux cours de Français par semaine, le matin à 9h30 et le soir à 18h30 pour que chacun des deux parents puissent y participer à leur tour. De nombreux sans-papiers se sont déjà inscrits pour assister aux cours.
Eté
2007
ARRESTATIONS EN SERIE de parents d'élèves. La période des vacances, tant attendues pour certains, a été pour nous une période difficile. Sans les contacts quotidiens des parents avec l'école, nous perdons une de nos principales sources d'information. La nouvelle de l'arrestation d'un parent nous parvient beaucoup plus tardivement. Il n'est plus possible de mobiliser une école. Les enfants étant souvent gardés à domicile, l'arrestation de la famille au complet devient possible. Nous avons donc conseillé aux parents d'envoyer le plus souvent possible leurs enfants au centre de loisirs, afin de réduire ce risque. Les familles ont suivies nos conseils, ce qui a été très bénéfique aux enfants qui ont pu ainsi continuer à progresser, plutôt que de rester plongés 24 heures sur 24 dans le milieu familial sans pratiquer d'autre langue que celle de leurs parents. Des cours de français ont été organisés pour les parents, qui maintenant sont très demandeurs.
Dès le 27 juin 2007, un père de famille Algérien a été arrêté.
Ce Monsieur a deux frères français, un père français et un fils français.
Sa femme actuelle et sa petite fille sont malheureusement sans papiers, comme lui.
Alors que les deux parents étaient déjà sous le coup d'un Arrêté de reconduite à la Frontière et attendaient leur convocation au Tribunal, la Préfecture a décidé de donner au papa un second arrêté de reconduite à la frontière.
Nous avons soutenu la famille devant le juge des libertés au Tribunal de Bobigny.
Le juge a décidé de le maintenir en rétention.
Le 5 juillet, nous étions à Cergy, au Tribunal Administratif. Devant ce cas peu ordinaire, le juge nous a étonné. Le papa a été replacé en rétention dans l'attente du délibéré jusqu'au soir, il a été ensuite libéré à notre grand soulagement muni d'un simple papier indiquant l'Arrêté de reconduite à la Frontière est annulé. Quelques jours plus tard arrivait le jugement complet, que nous avons du lire à plusieurs reprises, pour comprendre que si le  second APRF avait été annulé, les APRF d'origine de chacun des deux parents étaient confirmés. Nous avons eu du mal à expliquer au papa que sa libération ne signifiait pas du tout la possibilité d'une régularisation prochaine.

De retour du Tribunal Administratif, le 5 juillet, nous avons appris l'arrestation d'un papa colombien de deux élèves d'Aubervilliers, au métro Quatre-Chemins. La police avait obtenu de lui qu'il téléphone à sa femme pour qu'elle apporte le passeport, sous prétexte d'une libération prochaine. Elle l'a fait, et a vu partir son mari dans le fourgon. Elle a eu la chance de ne pas être arrêté aussi. Le papa a été placé en rétention au Mesnil Amelot.
Alors que la libération semblait très proche, la Préfecture a saisi le juge des libertés de Meaux pour pouvoir le maintenir en rétention. Un avocat a été trouvé in extremis. L'audience était à Meaux, le dimanche matin. Nous y avons retrouvé Monsieur Martinez très éprouvé. Il avait été maintenu 18 heures de trop en rétention, sans aucun cadre juridique. Cela fut invoqué comme vice de forme par l'avocat, et reconnu par le juge.
Nous avons eu la grande joie de raccompagner ce papa chez lui à Aubervilliers.

Le 12 juillet, nous avons eu confirmation d'une arrestation à Metz d'un père bolivien de deux élèves d'Aubervilliers. Sous le coup d'un APRF non contesté, plus aucun recours juridique n'était possible.
Le 18 juillet, un jeune majeur de 22 ans sortait du centre de rétention de Oissel après y avoir passé 32 jours.
Le 12 aout 2007, nous apprenons l'expulsion d'un papa mongol, arrêté à Metz, pour lequel nous avions fait de vaines recherches afin de localiser la petite fille que l'ont nous disait scolarisée à Aubervilliers. Nous avons compris plus tard, que du fait de l'état civil mongol, elle n'avait pas le même nom que son père. Ce n'est qu'après l'expulsion que nous avons compris que faute d'information et de contact avec la famille, rien n'avait été fait à temps pour cette famille complètement isolée et désemparée. La maman se trouvait désormais seule enceinte de huit mois avec une fille de huit ans et sans plus aucune nouvelle du papa.
 Le cas a beaucoup ému les sans-papiers et les soutiens. Nous avons fait notre possible pour aider cette famille. Cette expulsion sera notre échec de l'été 2007, nous redoublerons de vigilance tout le reste des vacances pour que plus aucune famille en détresse reste ainsi isolée.

Le 16 août,  nous apprennons qu'un autre papa se trouve dans une situation désespérée au centre de rétention de Paris-Vincennes. Le Préfet de Paris a pris un arrêté de reconduite à la Frontière, la requête en annulation a malheureusement été faite 48 heures et sept minutes plus tard. Le tribunal Administratif l'a rejetée car trop tardive de sept minutes.
La maman, régularisée et malade, est seule avec deux enfants. Une enfant est, elle aussi, malade.
Nous sommes allés au Palais de justice de Paris dans l'espoir que le juge des libertés permette la libération de ce papa très éprouvé, qui avait fait un malaise la veille.
L'audience a été très éprouvante, mais le maintien en rétention confirmé.
Le lendemain, ce papa a été "gracié" par le Préfet de Paris.

Enfin le 30 août, nous avons découvert un papa d'Aubervilliers qui comparaissait en rétention devant le juge du Tribunal Administratif, en présence de sa femme et de ses enfants libres, mais totalement paniqués. Cette famille nous était complètement inconnue.
Le juge a prononcé l'annulation de l'Arrêté de reconduite à la Frontière.


Pour connaitre en détail les arrestations de l'été 2007 cliquez ici

Bilan été 2007
  • un papa Algérien libéré par le Juge du Tribunal Administratif
  • un papa colombien libéré par le juge de liberté
  • un jeune majeur bolivien libéré après 32 jours en rétention
  • un papa bolivien libéré après 32 jours en rétention
  • un papa mongol expulsé en Mongolie
  • un papa malien gracié et libéré par le Préfet de Paris
  • un papa capverdien

C'est avec soulagement que nous avons vu les enfants regagner les écoles d'Aubervilliers en septembre. L'arrestation des parents aura maintenant beaucoup moins de chance de passer inaperçue.
Septembre verra aussi malheureusement l'arrestation d'autres parents.
Arrestations de Septembre 2007: Cliquez ici
Décembre
2007
POINT DE LA SITUATION des familles déboutées de la Circulaire Sarkozy du 13 juin 06. Les derniers arrêtés de reconduite à la Frontière par voie postale ont été donnés il y a plus d'un an. Les parents des familles concernées ne sont donc plus sous le coup de ces arrêtés préfectoraux.
Il s'agit des familles dans les situations suivantes:
  • n'ont pas fait de requête en annulation auprès du Tribunal administratif
  • ont vu la décision de reconduite confirmée par le juge
  • ne sont pas encore passées au Tribunal Administratif.
Pour les familles qui ont vu les arrêtés de reconduite annulés par le juge, elles ont pu bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour, avec ou sans autorisation de travailler dans l'attente d'un réexamen de situation. Très peu de réexamens ont eu lieu pour l'instant, et bien peu de personnes ont pu obtenir une carte de séjour. La Préfecture renouvelle les autorisations provisoires de 3 mois à plusieurs reprises.

Nous avons déjà eu deux cas douloureux de familles, convoquées pour un renouvellement de titre de séjour provisoire et qui sont ressorties de la Préfecture, non seulement démunies de titre de séjour, mais, en plus, avec une "obligation à quitter le territoire". Le traumatisme est grand pour les parents, et les enfants, qui, après des mois d'existence légale, sont brutalement replongés dans la clandestinité.
Le fait que la Préfecture n'ait pas fait appel des jugements leur avait laisser espérer un réexamen favorable.
Ces familles doivent maintenant immédiatement, si elles en ont les moyens, prendre un avocat pour saisir de nouveau le Tribunal Administratif, la procédure OQTF (réforme de décembre 2006) est beaucoup plus contraignante, il est désormais impératif de faire appel à un avocat spécialisé.

Dans quelques cas d'Arrêtés de reconduite annulés par le Juge Administratif, la Préfecture a fait appel des jugements auprès de la cour d'Appel de Versailles.
Les premières audiences ont lieu mi-décembre à Versailles, les familles ont dû prendre un avocat pour se défendre contre la Préfecture. Nous attendons de voir si la Préfecture, tiendra compte des ordonnances de la Cour d'Appel, (si elles sont favorables aux familles), pour leur accorder un titre de séjour.
 Quelques rares familles, mécontentes du jugement au Tribunal Administratif, ont, elles aussi, saisi la cour d'Appel.

Cette fin d'année est bien lugubre, mis à part les quelques familles régularisées, l'incertitude est grande chez tous.
Pour les parents toujours dépourvus de titre de séjour, la crainte de l'arrestation est grande, un nouvel arrêté de reconduite à la Frontière sera pris. Il pourra être contesté dans les premières 48 heures de rétention, le passage aura lieu sous quelques jours au Tribunal Administratif, sous escorte policière.
En cas de jugement défavorable, la reconduite d'un des parents suivra. Le conjoint et les enfants seront plongés brutalement dans la plus grande détresse affective et matérielle. Une famille d'Aubervilliers a vécu cette situation au cours de l'été, un enfant est né, privé de son père. Le sort de sa soeur de 8 ans et de la maman nous a beaucoup ému.

Pour les parents titulaires d'un titre provisoire, ils savent désormais qu'ils ne sont pas à l'abri d'une nouvelle décision de la Préfecture les obligeant à quitter le territoire. Chaque renouvellement de titre provisoire se fait dans l'angoisse.

Pour les parents qui ne sont pas encore passés au Tribunal, et toujours à la merci d'une arrestation, ils désespèrent de recevoir un jour une convocation au Tribunal Administratif.
Venez avec nous.Nous savons le tribunal à la limite de l'engorgement, du fait de l'avalanche de requêtes en annulation d'obligation à quitter le territoire qu'il doit enregistrer. La Préfecture répond très souvent par une "Obligation à Quitter le territoire" aux demandeurs de titre de séjour. S'ils veulent contester cette décision, ils doivent saisir le Tribunal.
Le seul espoir de voir, désormais, la situation réellement examinée est de saisir le Tribunal après un refus de la Préfecture.
Cette attitude préfectorale conduit à l'asphyxie du Tribunal.
Sans preuve, nous ne dirons pas que c'est le but visé.

Malgré des assurances contraires qui nous ont été données, nous craignons une décision du Tribunal qui déciderait de ne plus audiencer les familles déboutées de la circulaire du 13 juin 2006, sous le prétexte que les arrêtés de reconduite d'un an d'age ne sont plus légalement applicables.
Une telle décision priverait arbitrairement les familles, en attente de convocation, de la possibilité de voir leur situation réexaminée en Préfecture. Elle instaurerait une grave injustice entre les familles qui ont eu la chance d'être convoquées et celles qui ne le seraient pas, et replongeraient dans la clandestinité.
Nous comptons beaucoup sur la sagesse du Tribunal pour persister à audiencer les familles, malgré la dégradation des conditions de travail imposée par l'afflux continu des nouvelles requêtes.

Nous savons déjà que quelques familles sont convoquées en Janvier 2008, nous espérons beaucoup que toutes les autres le seront bientôt.
Mars
2008

Ordonnances
de non lieu
à statuer:
l'incompréhension
Nouvelle menace inattendue pour les familles déboutées de la circulaire du 13 juin 2006.
Nous avons informé les familles qui attendent encore de voir leur dossier examiné par le tribunal administratif, que plusieurs d’entre elles avaient été frappées, au cours des dernières semaines d’une ordonnance de non lieu à statuer, notifiée par le tribunal, qui leur signifie par là, que leur attente a été vaine et que la requête en annulation contre l’arrêté de reconduite à la frontière, ne sera pas examinée. Depuis quelques semaines, cette menace dont nous avions entendu parler par le réseau éducation sans frontières du 93, s’est concrétisée à Aubervilliers, pour 6 familles au moins.
C’est dans le plus grand désarroi que les parents, a qui nous disions depuis des mois de patienter, car leur tour viendrait, nous ont apporté ces ordonnances. Mis à part quelques mauvais dossiers, pour lesquels une ordonnance de non lieu à statuer remplace avantageusement un jugement négatif, les familles frappées ne comprennent pas ce qui motive ces ordonnances et pourquoi l’accès à la justice leur est refusé, alors que d’autres familles sont encore convoquées. Nous avons fait part au Tribunal de la déception que provoque ces non-lieux, et nous espérons voir la source se tarir. Nous ignorons les raisons du tribunal mais il n’est pas difficile de comprendre que l’abondance des requêtes en annulation des décisions des deux préfectures y est pour quelque chose.
Les familles, qui ont reçu ces ordonnances de non lieu,  ont la possibilité de saisir la cour d’appel (faible taux de succès jusqu’à présent), ou de faire une nouvelle demande de séjour en Préfecture. Un nouveau refus leur est notifié sous forme d’Obligation à Quitter le Territoire (OQTF), elles pourront de nouveau saisir le tribunal. Mais, cette fois-ci, la procédure étant désormais écrite, il est nécessaire de faire appel à un avocat. Elles doivent donc dépenser quelques centaines d’Euros, et patienter encore quelques mois, au risque de se faire arrêter, pour voir enfin le dossier examiné par le même tribunal.
Pour ce qui est des familles, ni encore convoquées, ni encore frappés d’un ordonnance de non lieu à statuer, nous espérons encore les voir convoquées prochainement, même s’il ne nous sera pas facile de raconter les audiences, en présence des familles exclues qui pour certaines vivent en France depuis plus de 10 ans.
Décembre
2008
La circulaire Sarkozy a vécu
Plus aucune famille n’a été convoquée au Tribunal Administratif depuis avril 2008.
Dans les premiers mois de 2008, les familles convoquées ont été soumises à des sorts très différents.
Alors que certaines ont obtenu le meilleur jugement possible (annulation de l’APRF avec injonction à délivrer un titre vie privée et familiale), d’autres, avec un dossier tout aussi bon, ont patienté plusieurs mois, pour finalement recevoir un non lieu à statuer.
Les soutiens qui ont accompagné les familles se demandent encore pourquoi avoir passé la journée au tribunal alors que le non-lieu n’est motivé que pour des raisons de date, comme tous les autres non-lieu à statuer expédiés aux familles non convoquées.

Un père de famille, qui avait déjà un titre provisoire suite à un précédente annulation d’APRF, espérait que sa femme y accèderait aussi, et qu’enfin la situation de la famille soit examinée.
Elle a reçu un nom lieu à statuer, le père désespère de la Préfecture, il est sous autorisation provisoire de séjour depuis bientôt deux ans, sans même l’autorisation de travailler. La décision du juge nous a beaucoup étonné car il avait pris grand soin d’appréhender toute la situation familiale et de mesurer les risques d’un retour forcé au Pays de cet ancien militaire.
Aujourd’hui la seule solution est de refaire une demande de séjour qui ne sera examinée que dans 6 mois à 1 an, ou qui fera (plus rapidement) l’objet d’un obligation à quitter le territoire permettant de revenir au tribunal administratif pour la contester.
Un autre père de famille, audiencé en Janvier, a été arrêté à Paris en juin 2008. Bien qu’avisé que le jugement était en délibéré depuis 6 mois, le Préfet de Paris a notifié un second APRF, qui a été, heureusement, annulé par le tribunal Administratif de Paris. Peu après un non-lieu a statuer parvenait du tribunal de Cergy.

Aujourd’hui, les familles dont les dossiers, sont encore en cours d’instruction n’espèrent même plus de convocation de la part du tribunal. Elles savent maintenant que convocation n’est plus synonyme de jugement. Elles savent aussi que des dizaines de familles vivent avec des autorisations provisoires de séjour, dont le renouvellement au sinistre bureau 13 est une épreuve qui revient tous les trois mois, et qui peut se traduire d’un seul coup, par une obligation à quitter le territoire.
Le titre vie privée et familiale qu’elles espéraient en 2006, s’éloigne un peu plus, seul reste la possibilité du titre salarié, systématiquement imposé par la Préfecture, en cas de nouvelle demande de séjour, ou en cas d’examen de situation.
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