Auber sans la Peur
C
OMITÉ DE VIGILANCE D'AUBERVILLIERS
CONTRE LES EXPULSIONS DES FAMILLES ET ÉLÈVES SANS-PAPIERS
La Circulaire VALLS du 28 Novembre 2012
Cliquez ici
Nouveaux critères d'examen des dossiers de demandes de séjour déposés en Préfecture.

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Résumé
de la Circulaire
Carte
VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Carte
ETUDIANT
Carte
SALARIÉ
Déposer sa demande de séjour en
Préfecture de Seine Saint Denis
Fin novembre 2012, Monsieur le Ministre de l'intérieur Manuel VALLS a envoyé une lettre (circulaire) à chacun des Préfets, pour leur indiquer la méthode à utiliser pour examiner les dossiers de demande de séjour.
La Circulaire précise quelles situations personnelles méritent que le dossier soit examiné, afin de peut-être délivrer une carte de séjour.

Attention, la circulaire n’est pas une nouvelle loi, les sans-papiers établis en France depuis des années, n'ont toujours pas le droit au séjour.

Si une décision de régularisation est prise, c'est toujours une décision exceptionnelle du Préfet, après avoir étudié le dossier qui a été présenté à la Préfecture, et après avoir reçu la personne en entretien à la Préfecture.

C’est chaque Préfet qui décide qui sera régularisé.

En cas de refus, il sera indispensable pour vous d’aller au Tribunal Administratif pour essayer de faire annuler par le juge, le refus de la Préfecture.

La circulaire est valable pour les années à venir, il n'y a pas de date limite à son application.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA CIRCULAIRE VALLS DE NOVEMBRE 2012

« Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA »

Résumé téléchargeable ici: Cliquez ici

 Parents d’enfants scolarisés, conjoints d’étrangers, mineurs devenus majeurs,
étrangers talentueux ou ayant rendu service à la collectivité,
étrangers en situation humanitaire difficile, étrangers présents depuis 10 ans.

Parents d’enfants scolarisés

(pages 4 et 5 de la circulaire)

1. Vie familiale installée en France d’au moins 5 ans (sauf exception)

2. Scolarisation en cours au moment de la demande d’au moins un des enfants depuis au moins 3 ans (école maternelle comprise)

3. Si séparation des parents, le demandeur doit justifier qu’il contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant

4. Maîtrise élémentaire de la langue française (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

Carte vie privée et familiale d’un an renouvelable

(article L 313-11 alinéa 7 du CESEDA)

Conjoints d’étrangers en situation régulière

(page 5 de la circulaire)

1. Durée de présence en France d’au moins 5 ans

2. Durée de 18 mois de vie commune du couple

3. Prendre en compte les conditions d’existence et d’insertion

4. Maîtrise élémentaire de la langue française (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

Carte vie privée et familiale d’un an renouvelable

(article L 313-11 alinéa 7 du CESEDA)

Etrangers entrés mineurs pour rejoindre leur famille proche et devenus majeurs

(pages 5 à 7 de la circulaire)

1. Durée de présence en France d’au moins 2 ans à la date de leur 18è anniversaire

2. Parcours scolaire assidu et sérieux depuis l’arrivée en France

3. Stabilité et intensité des liens en France = essentiel des liens privés et familiaux en France

4. Mineur à la charge effective de la cellule familiale en France (et non dans le pays d’origine)

5. Régularité du séjour d’un des parents = élément d’appréciation favorable

6. Si mineur a toute sa famille proche en France, en situation régulière, à sa charge effective, avec parcours scolaire assidu et sérieux, alors critère 1 peut être assoupli.

Carte vie privée et familiale d’un an renouvelable

(article L 313-11 alinéa 7 du CESEDA)

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Dont cas des étrangers entrés mineurs pour rejoindre leur famille proche et devenus majeurs mais ne remplissant pas les critères de la circulaire pour obtenir une carte VPF

A la discrétion du préfet, pour les lycéens scolarisés afin d’achever un cycle de scolarité (bac, BEP…)

Autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, autorisation provisoire de travail

A la discrétion du préfet, pour les étudiants si le critère 3 n’est pas rempli, si l’étranger est scolarisé depuis au moins l’âge de 16 ans et s’il poursuit des études supérieures de manière assidue et sérieuse

Carte mention étudiant

Dont cas des mineurs isolés étrangers devenus majeurs

1. Prise en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans 

2. Engagement dans une formation professionnelle qualifiante

 Faire un usage bienveillant des critères 1 et 2 si le MIE répond aux conditions de l’article L 313-15 du CESEDA et si la qualité du parcours de formation du MIE lui permettra une insertion durable en France.

 A la discrétion du préfet,  si le MIE  répond  aux autres conditions de l’article

L 313-15 du CESEDA et s’il poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux.

Ne pas opposer systématiquement le critère de la nature des liens avec le pays d’origine si ces liens sont inexistants, ténus ou très dégradés.

Carte de séjour mention salarié ou mention travailleur temporaire

(article L 313-15 du CESEDA)

 

 

 

 

Carte mention étudiant

Tout étranger en situation irrégulière

(page 7 de la circulaire)

* Justification d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (ex : domaines culturel, sportif, associatif, civique, économique).

 

* OU Justification de circonstances humanitaires particulières

(ex : handicapé, ascendant ou descendant direct d’un handicapé ou d’un dépendant, ascendant d’un enfant gravement malade si nécessité d’un accompagnement pérenne, femme ayant résidé longtemps en France et ayant subi un mariage forcé ou des mutilations génitales…).

 Porter une attention particulière aux victimes de violences conjugales et aux victimes de la traite des êtres humains

Carte vie privée et familiale d’un an renouvelable

(article L 313-14 du CESEDA)

Dont cas des étrangers en situation irrégulière ayant une résidence attestée d’au moins 10 ans en France

Obligation de saisir la commission du titre de séjour pour avis.

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Etrangers travailleurs

Situation évoquée

Critères cumulatifs d’admission au séjour

Pour quel titre de séjour ?

Etrangers travailleurs

(pages 8 à 10 de la circulaire)

1. Justification d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche (formulaire CERFA n°15186*01) = CDI ou CDD d’au moins 6 mois

Cliquez iciFormulaire CERFA n° 15186*01: 

2. Ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois OU de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années

3. Ancienneté de séjour significative d’au moins 5 ans en France (sauf exception)

4. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

Après visa du formulaire CERFA par le service de la main d’œuvre étrangère :

 

1. Carte de séjour temporaire mention salarié pour les contrats de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois

(article L 313-10 du CESEDA)

2. Carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire pour les contrats de travail d’une durée inférieure à 12 mois

(article L 313-10 du CESEDA)

Dont cas des étrangers travailleurs n’ayant qu’au moins 3 ans d’ancienneté de séjour en France

1. Justification d’une activité professionnelle de 24 mois dont 8 mois, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.

2. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

Dont cas des étrangers travailleurs intérimaires

1. Justification d’une durée de présence d’au moins 5 ans (sauf exception)

2. Pour justifier le passé dans l’emploi :

       * prise en compte d’une activité professionnelle sur 24 mois avant le dépôt de la demande dans l’intérim ou dans une autre activité salariée,

       * attestée par des bulletins de salaire équivalant au total à 12 SMIC mensuels

       * et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim

3. Au moins 310 heures de travail effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande (avec complément dans autres ETT)

4. La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale de 12 mois sous la forme :

       * soit d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois de l’entreprise utilisatrice de l’intérimaire

       * soit de l’engagement d’une ETT à fournir un volume de travail égal à un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois (y compris par des contrats de mission-formation)

5. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

Carte mention salarié dans les mêmes conditions que pour tous les étrangers travailleurs visés par cette circulaire.

 

Au moment du renouvellement, vérifier le respect des engagements de l’ETT.

Dont cas des étrangers travailleurs ne remplissant pas le critère 1 des étrangers travailleurs (= sans contrat travail ou promesse embauche)

1. Justification d’une durée de présence significative (de l’ordre de 7 ans)

2. Justification du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle d’au moins 12 mois au cours des 3 dernières années

3. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

Récépissé de carte de séjour temporaire mention salarié pour lui permettre de rechercher un emploi et l’autorisant à travailler (renouvelable une fois)

Dont cas des étrangers travailleurs de l’économie solidaire

1. Justification d’une durée de présence d’au moins 5 ans (sauf exception)

2. Participation depuis au moins 12 mois aux activités d’économie solidaire

3. Si ces activités sont portées par un organisme agréé au niveau national par l’État et régi par l’article L 265-1 du code de l’action sociale et des familles 4. Si ces activités sont exercées dans les conditions du 2nd alinéa de l’article

5. Justification d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche

6. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

Carte mention salarié ou carte travailleur temporaire dans les mêmes conditions que pour tous les étrangers travailleurs visés par cette circulaire.

Dont cas des étrangers travailleurs présentant un cumul de contrats de faible durée

(ex : employés à domicile)

1. Mêmes conditions de durée de séjour et d’ancienneté que les intérimaires

2. Mais demande à apprécier avec bienveillance en ce qui concerne l’exigence d’une rémunération au moins égale au SMIC mensuel.

3. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

Carte mention salarié dans les mêmes conditions que pour tous les étrangers travailleurs visés par cette circulaire.

 

 

 

Comment justifier d’une activité professionnelle antérieure pour les salariés ?

      * soit par les bulletins de salaire dès lors qu’ils attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel (sachant qu’un employeur peut établir à tout moment, y compris rétroactivement, des bulletins de salaire) ;

      * soit par d’autres modes de preuve (virements bancaires, le cas échéant corroborés par une attestation de l’employeur, par exemple) si un nombre significatif de bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi service universels, est produit.

ATTENTION : dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par la présente circulaire, la situation de l’emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l’ensemble des critères.

Conditions d’instruction de la demande d’autorisation de travail :

      * au niveau du contrat d’embauche, il faut un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois

      * le contrat de travail en cours se poursuivra pendant la durée de l’instruction de la demande

      * il faut une adéquation entre la qualification et l’expérience de l’étranger ET les caractéristiques de l’emploi qu’il souhaite occuper : pour les emplois à faible qualification, « ce critère doit être apprécié avec discernement »

      * l’étranger peut présenter plusieurs contrats de travail simultanés pour justifier d’une rémunération au moins égale au SMIC mensuel

      * la carte de séjour temporaire délivrée dans un département de métropole devra permettre à son titulaire d’exercer son activité en France métropolitaine

      * au moment du renouvellement du titre de séjour, on peut avoir changé d’employeur (si le nouvel employeur a demandé une autorisation de travail) mais il faut justifier de bulletins de salaire, du niveau de rémunération

      * au moment du renouvellement, il faut que les conditions de travail et de rémunération de l’étranger soient semblables à celles d’un français

SUR LA RÉCEPTION ET L’INSTRUCTION DES DOSSIERS (pages 2 à 4 de la circulaire)Fermez la page

Principes de réception des dossiers

* Réception systématique par les services des demandes des étrangers en situation irrégulière

* Y compris en cas de refus d’une précédente demande

* Et y compris en cas d’OQTF

Vérification de la qualité formelle des dossiers

* Dossiers complets

* Personnes doivent justifier d’un domicile effectif dans le département pour que dossier instruit

* Possibilité de prendre en compte la domiciliation des étrangers pris en charge et hébergés effectivement par des associations agréées

* Si domicile dans autre département, inviter personnes à déposer demande dans autre département

Prise en compte des demandes de réexamen

* N’accepter un dossier de demande ayant déjà fait l’objet d’un refus avant cette circulaire qu’après vérification des critères à remplir (notamment conditions de durée et de stabilité de la résidence habituelle en France + conditions de ses attaches personnelles et familiales)

* Identifier les demandes manifestement abusives qui veulent faire échec à OQTF

Délivrance d’un récépissé

* Si dossier complet, récépissé de 4 mois

* Un seul renouvellement de ce récépissé (sauf situation particulière)

Organisation de l’accueil en préfecture

* Mettre en place une information au public (sur critères d’examen des demandes + pièces justificatives à fournir)

* Privilégier une procédure spécifique d’accueil des demandeurs sans déstabiliser autant que possible les autres guichets d’accueil

* Développer un dispositif de convocation adapté pour le retrait du titre de séjour (il ne peut être délivré que si présentation personnelle du demandeur)

* Possibilité de recourir à des vacataires et à des heures supplémentaires pour mettre en application

SUR LA JUSTIFICATION DE L’ANCIENNETÉ DE LA RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE

1. Les pièces du demandeur doivent constituer un faisceau d’indices assez fiable et probant pour emporter l’intime conviction du Préfet.

2. Classification des preuves selon leur degré de fiabilité (énumération détaillée en page 11 de la circulaire, note de bas de page 1) :

            * preuves certaines = documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation AME, documents URSAFF ou ASSEDIC, factures de consultations hospitalières, avis d’imposition sauf si aucun revenu perçu en France indiqué)

            * preuves ayant une valeur probante réelle = documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevé bancaire présentant des mouvements, certificat médical de médecine de ville…)

            * preuves ayant une valeur probante limitée = documents personnels (enveloppe avec adresse au nom du demandeur, attestation d’un proche…)

3. Il suffit de 2 preuves certaines par an pour attester d’une présence en France mais l’intime conviction peut aussi être formée à partir de preuves de valeur moindre si elles sont en grand nombre et de nature différente

4. Une absence de courte durée du territoire national peut ne pas faire obstacle à l’admission au séjour (ex : visite d’un membre de famille malade au pays).

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Vous pouvez télécharger et imprimer:
  • ce résumé de la Circulaire VALLS tel que ci dessus:Cliquez ici
  • La circulaire VALLS complète telle que l'ont reçue les PréfetsCliquez ici
PREFECTURE de Seine Saint DenisMoyens mis en œuvre à la Préfecture de BOBIGNY.

Méthode à suivre pour faire une demande de séjour en Seine Saint Denis dans le cadre de la circulaire VALLS:


Document RESF 93 corrigé et validé par la Préfecture de Bobigny.
RESF 93 Informations militantes n°22
10 décembre 2012
Document téléchargeable ici:
Cliquez ici

Réunion du 6 décembre 2012 en préfecture de Seine Saint Denis :

Mise en œuvre de la circulaire d’admission exceptionnelle au séjour.

(Compte rendu validé par la préfecture)

 Présents :

Pour M. le Préfet : M. Eric SPITZ, secrétaire général.

Direction de l’Immigration et de l’Intégration : Mme Arlette MAGNE, Directrice, Mme Christèle BONNET, Chef du service des interventions, M. Cedric KARI-HERKNER, Chef du bureau de la SP du Raincy.

DIRECCTE : M. Marc LERAY, Directeur / OFII : Mme Isabelle beleau-briard.

Associations : Coordination SP 93, EVTC Saint-Denis, LDH, MRAP, RESF, SOS-Femmes, l’Amicale du Nid.

 En rouge dans le texte, les modifications apportées par la préfecture avant validation de ce CR.

 M. le Secrétaire général présente brièvement les aspects qui lui paraissent essentiels dans la circulaire du 28 novembre d’admission exceptionnelle au séjour, qui annule les circulaires précédentes (2004, 2005, 2007, 2008 et 2009) :

1.      son caractère pérenne : elle s’appliquera pour la durée de la législature et laisse donc aux étrangers concernés tout le temps de préparer les dossiers et de se présenter en préfecture en évitant de s’y précipiter  au moment où l’affluence risque d’être importante ;

2.      l’importance accordée à la maîtrise de la langue française. Les fonctionnaires « s’attacheront à apprécier les aptitudes orales », « la possibilité d’un dialogue au guichet entre l’agent et la personne », « la capacité de répondre à des questions simples » ;

3.      la circulaire vise à faciliter la régularisation de personnes présentes depuis longtemps, d’où la nécessité de prouver une ancienneté de 5 ans (sauf exceptions concernant certains salariés, les jeunes majeurs, les femmes victimes de violences conjugales).

 L’accueil en préfecture

 Remarque générale : L’amélioration des conditions d’accueil semble avoir été définie comme une priorité par le Ministre de l’Intérieur. Cela devrait se traduire par une attention portée à l’installation la plus rapide possible de la sous-préfecture de Saint-Denis dans les anciens locaux du journal l’Humanité, ce qui lui permettra de devenir une sous-préfecture de plein exercice, et de façon plus immédiate, par des efforts concernant l’accueil « circulaire » à Bobigny comme au Raincy :

 Très rapidement, une information sur les critères et modalités de la circulaire sera donnée sur le site préfecture-information des étrangers, pages Bobigny et Le Raincy.

 Toutes les personnes se présentant avant 16 h seront reçues (recevront un ticket), effort rendu possible par

- la mise en place de 10 agents supplémentaires (8 à Bobigny et 2 au Raincy) ;

- des heures supplémentaires payées aux agents, si nécessaire ;

Il est donc inutile de venir trop tôt, que ce soit en porte 1 pour le retrait du formulaire ou en porte 3 pour le dépôt du dossier (toujours prévu à partir de 13 h 30).

Il est conseillé d’éviter le lundi et le début de matinée.

Il est demandé aux associations de faire passer le message.

 M. le Secrétaire général continue néanmoins à souligner que la préfecture de SSD est sous dotée en personnel, puisqu’elle doit recevoir 1500 personnes par jour et prendre en charge 10 % de la population étrangère en France avec seulement 170 agents.

 Procédure à suivre

 1ère étape : le retrait du formulaire

 A Bobigny, les personnes répondant aux critères de la circulaire se présentent en porte 1 pour retirer un nouveau formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour. Elles seront reçues aux guichets habituels.

  1. Elles devront être en possession

-         d’un passeport ou d’une attestation consulaire de moins de trois mois ;

-         d’un justificatif probant de domicile (si attestation d’hébergement, il faut la pièce d’identité de l’hébergeant + un document officiel au nom et adresse du demandeur).

-         Un traitement plus souple est néanmoins prévu pour les personnes prises en charge par le 115 et logées en hôtel social ou domiciliées par des associations reconnues.

  1. Tous les étrangers remplissant les critères énoncés par la circulaire peuvent retirer un formulaire et déposer un dossier, y compris ceux qui ont fait l’objet d’un refus de séjour antérieur avec OQTF,

-  même si ce refus était assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français,

- même si ce refus est de moins d’un an

- même si ce refus a été confirmé par le tribunal administratif.

 Tout dossier déposé porte 3 donne lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt qui est enregistrée dans AGDREF. En conséquence, une OQTF de moins d'un an ne sera pas mise à exécution. Pour les affaires contentieuses, la préfecture ne signalera pas au TA le dépôt d'une nouvelle demande et tout recours contentieux pendant suivra son cours, sauf désistement éventuel de l'intéressé.

à  La délivrance d’une attestation de dépôt annule de fait l’OQTF et figurera dans le fichier « agdref » de l’intéressé. Mais la préfecture ne signalera pas cet élément nouveau au TA et les recours pendants suivront leur cours sauf  désistement éventuel de l’intéressé.

 2ème étape : la constitution du dossier par l’intéressé 

  1. Preuves de présence :

-         On se reportera à la circulaire qui classe les documents en fonction de leur valeur probante et limite à deux le nombre de documents probants à fournir par année.

-         Aucun document ne sera demandé pour les années où le demandeur aura été en situation régulière (demandeurs d’asile, étudiants, etc).

  1. Travail :

-         l’intéressé soumet des bulletins de salaire à son nom. Si un alias a été utilisé, une attestation de concordance entre les deux noms avec photo doit être établie par l’entreprise.

-         D’autres preuves de travail peuvent être soumises : versements bancaires identifiables  à l’appui des cerfa ou promesse d’embauche remplis par l’employeur.

-         Des bulletins de salaire rétroactifs peuvent être établis par l’entreprise.

 L’entreprise dans ce cas devra alors sans doute s’acquitter des cotisations sociales correspondantes, mais ne sera pas verbalisée par la DIRECCTE.

-         Si l’intéressé est en mesure de fournir dans son dossier les éléments qui prouvent la réalité de l’entreprise (Kbis) et le fait qu’elle s’est acquittée de ses obligations (attestations impôts et URSSAF), le traitement du dossier par la DIRRECTE s’en trouvera accéléré.

  1. Jeunes majeurs :

-         L’exigence de présence est limitée à deux ans.

-         les certificats de scolarité et attestations d’assiduité peuvent tenir lieu de preuves de présence.

-         Les attaches familiales sont appréciées au regard de la « cellule familiale en ligne directe » (père, mère, frères, sœurs).

  1. Dossiers pendants :

-         les personnes dont un dossier est déjà à l’examen en préfecture ont intérêt à compléter leur dossier si les éléments déjà fournis sont insuffisants au regard de la circulaire.

-         Les intéressés incluent dans leur dossier une copie de leur attestation de dépôt et n’auront pas à repayer les timbres fiscaux.

  Les dossiers pendants seront requalifiés si cela est favorable au demandeur, à condition que les preuves nécessaires aient été fournies.

3ème étape : le dépôt du dossier

 A Bobigny, il se fait en porte 3 à partir de 13 h 30. Les agents vérifieront que le dossier est recevable complet au regard des exigences de la circulaire et remettront alors une attestation de dépôt.

Au Raincy, la sous-préfecture aligne ses procédures sur celles de Bobigny : un RV pour le dépôt du dossier sera remis à la personne au moment du retrait du formulaire et l’attestation de dépôt sera remise à l’intéressé (au moment de ce RV) lors de ce dépôt.

 4ème étape : l’instruction du dossier
 

  1. Les dossiers de régularisation par le travail continueront à être instruits par la DIRECCTE, au regard notamment du respect du Code du Travail (art. 52.21.20). La DIRECCTE n’opposera pas le marché de l’emploi, mais tiendra compte de l’adéquation entre les diplômes ou l’expérience de l’intéressé et sa qualification au regard de l’emploi pour lequel il souhaite être embauché.
  2. Des circuits courts sont mis en place pour accélérer la transmission des dossiers (avec la sous-préfecture du Raincy) entre le Service des étrangers-Bobigny, Le Raincy, la DIRECCTE et l’OFII.
  3. Les dossiers ayant fait l’objet d’une annulation par la juridiction administrative :

-         Le service du contentieux a fait l’objet « d’une remise en ordre de marche » et a traité « 400 dossiers en deux mois ».

-         Les personnes pour lesquelles le TA a annulé un refus de séjour seront directement convoquées par le bureau 16 sans avoir à demander de RV.

-         Les personnes pour lesquelles le TA a délivré une injonction de délivrance du titre seront convoquées pour la remise de celui-ci.

-         Les personnes pour lesquelles le TA a délivré une injonction de réexamen seront convoquées pour voir leur situation réévaluée au regard de la circulaire, sous réserve de la production des documents correspondants.

 5ème étape : La réponse de la Préfecture
 

  1. En cas de réponse favorable, l’intéressé est convoqué pour se voir remettre pour toute demande VPF ou salarié « un récépissé autorisant à travailler » en attente de la délivrance du titre définitif.
  2. Il se verra ensuite convoqué par l’OFII pour

-         la visite médicale

-         les formalités liées au contrat d’accueil et d’intégration.

  1. La remise du titre de séjour se fera uniquement sur présentation d’un passeport valide. Le récépissé devrait permettre à tous les consulats de le délivrer.
  2. En cas de refus d’accès au séjour, M. le Secrétaire général apporte les précisions suivantes :

- les refus de séjour ne seront assortis d'IRTF qu'en cas manifeste de menace pour l'ordre public et autres situations très spécifiques qui le justifient au regard de l'article L 511-1-III du CESEDA
- en ce qui concerne les familles avec enfants scolarisés qui n'ont pu être régularisées, leurs situations font l'objet d'un examen approfondi et, dans tous les cas, les solutions alternatives à la rétention sont privilégiées et retenues, conformément aux directives récentes du ministre de l'intérieur."

-         aucun refus de séjour ne sera plus assorti d’IRTF (sauf cas manifeste de trouble à l’ordre public).

-         Aucun parent, ni aucun jeune scolarisé ne fera l’objet d’une reconduite à la frontière.

 

Note RESF 93 : On notera sur ce point très important le refus d’écrire ce qui a été dit explicitement : « vous savez bien que ces jeunes ne risquent rien ». Il y aura donc bien risque d’expulsion pour certains des jeunes majeurs…

 NB : Concernant les demandes d’accès au séjour au titre d’une présence de plus de dix ans (L.313.14),

M. le Secrétaire général indique qu’il va y avoir concertation entre les services de l’Etat pour faciliter l’accès au séjour, éventuellement sans convocation systématique de la commission du titre de séjour et au regard de la préoccupation d’alléger les conditions d’accueil des usagers en préfecture.

Compte-rendu RESF 93


Le compte rendu RESF93 ci-dessus est téléchargeable en cliquant ici:
Cliquez ici
LISTE DES PIECES A RÉUNIR POUR :
PREPARER UNE DEMANDE DE SEJOUR  :
(Document Comité de Vigilance d'Aubervilliers)
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Que dire de cette circulaire ? (fin 2012)??????????????

En lisant la circulaire, il apparait que le refus avec un bon dossier ne sera pas aussi fréquent que sous la noire période qui a précédé. Cependant le Ministre VALLS a indiqué dans le même temps qu'il ne changerait pas la quantité de personnes régularisées chaque année (environ 30000).

Vu le grand nombre de bon dossiers en attente, il parait impossible de respecter les critères exposés dans la circulaire, sans augmenter le nombre de régularisations.

Ayant vécu, avec douleur, les années qui ont suivi la dernière circulaire dite "Circulaire SARKOZY" de juin 2006, qui a ruiné les espoirs de régularisation de nombreuses familles d'Aubervilliers, nous voulons encore croire que le seul but de cette nouvelle circulaire n'est pas de recenser les sans-papiers, afin d'en connaitre le nombre approximatif. 

La situation économique aggravée de la France ne laisse pas espérer de nombreuses régularisations. Les étrangers non capables de se trouver un travail, quelle qu'en soit la raison, ne seront pas prioritaires, ceux dont le dossier laisse penser qu'une fois régularisés ils solliciteront les aides de l'état, ont peu de chance d'obtenir rapidement le séjour.

Depuis peu, l'émigration légale a beaucoup augmentée sans que l'état français ne puisse lutter contre. En effet de nombreux européens du sud ont (pour l'instant ?) le droit de s' établir en France. Ils sont de plus en plus nombreux à le faire. Les Préfectures n'ont aucun pouvoir contre ces mouvements de population à l'intérieur de l'Europe. Seul un barrage systématique est exercé contre les étrangers titulaires d'une carte de séjour d'un pays européen qui eux-aussi voudraient s'installer en France, car ils parlent bien souvent parfaitement notre langue, étant originaires de pays francophones.

Le ministère semble avoir tiré au moins une leçon de l'improvisation totale qui régnait lors de la circulaire SARKOZY à l'été 2006, la durée limité de son application avait conduit à une ruée dans les Préfectures conduisant à un examen baclé de nombreux dossiers par un personnel incompétant recruté à la hâte en plein mois d'aout. Aujourd'hui cette circulaire "Valls"est présentée comme valable pendant la durée de la legislature. Le Ministre semble décidé à accroitre les moyens accordés aux "Services Etrangers" des Préfectures. A la veille de la circulaire, il fallait environ une année après avoir fait sa demande avant d'obtenir une réponse. Qu'en sera-t-il après l'afflut de nouvelles demandes liées à ce nouvel espoir ?
Les budgets promis, ne seront-ils pas détournés vers des tâches jugées plus prioritaires, ou plus rentables electoralement ? 

Nous espérons que les droits de l'homme, le droit à vivre en famille, le devoir de protéger les plus faibles, l'intêret primordial des enfants surpasseront les critères économiques, comme le veulent les traditions de notre pays si malmenées ces 5 dernières années.

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