Arguments inédits de la part de la Préfecture
Compte rendu d’Audience
Nous avons accompagné une famille Macédonienne au Tribunal Administratif.
Le père et la mère avaient été frappé d’un arrêté de reconduite à la frontière à l’automne 2006 à la suite de leur demande de séjour dans le cadre de la circulaire Sarkozy. Depuis cette date ils attendaient d’être convoqués au Tribunal Administratif, dans l’espoir de votre la décision du préfet annulée par le juge.
Une première audience avait été reportée, suite à une grève des avocats commis d’office. Pour cette audience la famille avait préféré confier l’affaire à un avocat rémunéré. Arrivé en 1998, le couple dispose en France de solides soutiens du coté de la famille du papa qui se trouve entièrement installée en France. Un de ses frères dirige une petite entreprise de bâtiment dans laquelle le travail ne manque pas.
Depuis leur arrivée en France, deux petites filles jumelles sont nées, elles sont aujourd’hui scolarisées à Aubervilliers. Après avoir fait une demande d’asile qui a été rejeté, le couple a encore fait plusieurs demandes de séjour, la dernière datant de 2006.
D’après notre expérience nous considérons ce dossier comme bon, les demandes répétées de séjour prouvant la volonté d’intégration de la famille. L’absence de demandes de séjour antérieures ayant toujours été largement interprétée par les représentants de la Préfecture, comme une volonté de l’étranger de se soustraire à la loi.
Le représentant de la Préfecture a souligné que cette famille n’avait pas obtempéré aux demandes sucessives qui lui avaient été faites de quiter la France. Nous évoquerions plutot le fait que ces demandes répétées illustrent la farouche volonté de la famille de vivre enfin dans la légalité.

A une famille qui ne se serait pas signalée à la Préfecture, il n’aurait pas été possible de reprocher le refus d’obtempéréer aux injonctions de quiter la France; c’est pourquoi , nous avons, après l’audience, posé la question au représentant de la Préfecture sur la marche à suivre pour un étranger : faire des demandes répétées ou laisser passer les années sans faire de demande ?
Il nous a été répondu, que ce n’était pas les demandes répétées qui étaient reprochées, mais le fait de n’avoir pas obéi aux invitations à quitter le territoire. L’audience suivante étant annoncée, nous n’avons pu poursuivre la discussion.

Requêtes en annulation des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l’automne 2006, suite aux demandes de séjour faites par les parents d’enfants scolarisés répondants aux critères énoncés dans la circulaire Sarkozy du 13 juin 2006.

Nous avons accompagné deux familles haïtiennes convoquées au Tribunal ce jeudi.

Pendant le trajet, nous les avons fait raconter, une fois de plus, leur histoire, dans le but de dégager les points forts sur lesquels pourraient s’appuyer l’avocat commis d’office.
Pour une fois il s’agissait de parents de grands enfants, collégiens et lycéens à Aubervilliers. Alors que nous faisions le récapitulatif des situations de chaque enfant, un papa se met à évoquer ce qui lui a fait quitter son pays. Il nous apprend que des milices gouvernementales se sont rendues chez lui, dans le but de s’en prendre à lui. Seul un de ses fils était sur place, il a été assassiné. Un silence suit, pendant lequel nous réalisons que cet élément ne figure pas au dossier, alors qu’il est primordial pour que le juge puisse apprécier le réel danger de mort que fait courir la préfecture à cette famille en la faisant reconduire de force à Haïti.
Nous reprenons doucement la conversation pour savoir pourquoi ce fait ne nous avait jamais encore été signalé lors de la constitution du dossier. Le papa nous répond que la demande d’asile faite en précisant tous les détails de cet assassinat, ayant été rejeté, il pensait que cela ne servait plus à rien de faire état de ce cruel événement. Nous comprenons aussi, que comme beaucoup de parents éprouvés, ce papa doit veiller à ce que ce souvenir ne l’empêche pas de vivre en prenant une place trop importante. Ne plus l’évoquer reste la plus classique défense. 

Au Tribunal, nous avons affaire à un avocat commis d’office, peu coutumier de ce type d’audience, il n’a visiblement pas pu étudier les dossiers avant l’audience. Nous nous signalons à lui, mais il veut tout d’abord étudier le dossier seul avant de s’entretenir avec les familles. Il réapparaît, longtemps après, à la recherche d’une dame dont il a terminé l’étude du dossier, et s’aperçoit alors qu’elle n’est pas présente et que son étude aura été vaine. Il replonge dans l’étude des dossiers restants. Nous nous impatientons en salle d’attente alors que les audiences se succèdent. La greffière comprenant la situation ne nous appellera pas en salle d’audience avant que nous ayons pu enfin nous entretenir avec l’avocat.

L’entretien tant attendu se déroule enfin, dans un climat quel que peu tendu. Nous faisons tout le nécessaire pour transmettre ce que nous jugeons important, et nous accorder avec l’avocat dans l’intérêt primordial des familles.
Nous sommes enfin appelés en salle d’audience après plusieurs heures d’attente, dont quelques minutes d’entretien avec l’avocat.
L’audience se déroule de façon classique. L’avocat fait les contestations habituelles sur le manque de motivation de l’arrêté de reconduite à la frontière qui reprend toujours les mêmes motivations standards pour toutes les familles ; la Préfecture répond que la motivation détaillé n’est pas nécessaire car la décision de refus de séjour est antérieure de 1 mois à l’APRF, et les motifs du refus de séjour n’ont pas à être repris dans l’APRF (les motifs du refus n’y sont pas plus explicites).
Constatant dans le dossier que la famille avait déjà fait d’autres demandes de séjour, le représentant de la Préfecture comme la semaine passée, souligne que la famille n’a pas obéit aux invitations à quitter la France qui lui ont été faites précédemment.

Dès le dépôt de la seconde demande de séjour, la Préfecture peut constater que la famille n’a pas obéit à l’invitation à quitter la France qui lui a déjà été notifié. Etant donné que la réalité administrative consiste presque toujours à régulariser après de multiples refus de séjour, nous ne voyons pas l’utilité qu’il y a à souligner le refus d’obtempérer, celui-ci étant presque toujours le seul chemin qui conduit à la régularisation. 

Le représentant de la Préfecture dira aussi que les familles ne démontrent pas d’une intégration socioprofessionnelle particulièrement établie. Cette observation s’adressant à des parents à qui il est interdit de travailler, nous tenterons, sans succès, d’en savoir plus, après l’audience.

Les jugements ont été mis en délibéré.

Requêtes en annulation des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l’automne 2006, suite aux demandes de séjour faites par les parents d’enfants scolarisés répondants aux critères énoncés dans la circulaire Sarkozy du 13 juin 2006.

Nous avons accompagné 3 familles ce jeudi ; un couple et deux mamans était convoqués

Une maman a été convaincue in extremis de venir, nous avons pu la persuader qu’il n’y avait pas de risque d’arrestation, l’autre mère de famille était la femme d’un Monsieur que nous connaissons bien pour avoir partagé avec lui, il y a maintenant un an, les affres de l’arrestation, avant que ne soit finalement annulé l’arrêté de reconduite à la frontière que le Préfet de Paris avait pris à son encontre. Cette famille bien établie à Aubervilliers, et dont les trois enfants sont nés en France, attendait cette audience avec impatience, le papa possède depuis plus d’un an une autorisation provisoire de séjour, délivrée par la Préfecture de Bobigny mais sans autorisation de travailler ni sans pouvoir bénéficier d’aucune aide, alors que l’état dit, par ailleurs, lutter contre le travail au noir.

L’avocate a exposé la longue histoire de la famille, qui, installée très légalement en France, a du plonger brutalement dans la clandestinité, pour des raisons de politique interne au pays d’origine, puis ont été évoquées les circonstances particulières de l’arrestation du papa, et enfin la situation actuelle qui n’a pas évoluée depuis un an.

Les deux représentants de la Préfecture semblaient découvrir le dossier, et n’ont pu répondre sur l’attitude d’expectative de la Préfecture, qui laisse la famille dans l’incertitude.

Le juge a posé de nombreuses questions à Monsieur, et a exigé que lui soit exposé la situation dans le détail. Pour plus de facilité il a été fait appel à un interprète qui a su répéter en français académique, ce qui avait été dit dans un mélange de plusieurs langues, dont l’Anglais et le français. Une fois la situation appréhendée dans son ensemble, le juge a décidér d’annuler la décision de reconduite à la frontière de la maman. Nous sommes sortis de la salle, et avons rassuré la maman pour qui l’évocation de ce passé avait été éprouvante. Un sentiment d’inquiétude habite cette famille, il est grand temps de leur permettre d’accéder à une existence légale.

Dans les couloirs du Tribunal, nous avons été appelé par un avocat commis d’office à qui avait été attribué le dossier d’un famille d’Aubervilliers. Il s’étonnait beaucoup que le dossier soit uniquement constitué de la requête en annulation initiale, faxée, mais sans aucune pièce complémentaire. Nous avons immédiatement fait le point par téléphone, pour découvrir que cette famille n’avait jamais plus donné signe de vie depuis l’automne 2006, et ne nous avait jamais fait parvenir les pièces demandées. Aucun des parents n’était présent à l’audience. A la lecture des quelques éléments disponibles l’avocat considérait le dossier comme bon, lui, comme nous, était navré de la négligence de cette famille, qui laissait passer sa chance de régularisation.

De retour vers la salle d’Audience, nous avons découvert que le couple que nous avions accompagné avait été audiencé, à notre insu, devant le juge, pendant que nous étions occupés. Nous avons été fort contrarié de n’avoir pas pu assister à l’audience, accaparé d’un coté par un avocat, et pas prévenu par celui qui défendait la famille. La décision a été mise en délibéré, le dossier est considéré par nous comme bon, mais l’incertitude demeure.

Ensuite comparaissait une mère seule dont la situation était tout a fait particulière.
De nationalité burkinabé, la préfecture avait ordonné la reconduite vers ce pays, mais elle n’y avait vécu que ces deux premières années de vie, avant que ses parents émigrent en Cote d’Ivoire, pays dans lequel elle avait été élevée, avait rencontré le père de ses enfants, y avait laissé un enfant de sept ans. La famille c’était ensuite installée en France, deux enfants y était nés. Le père, lui, en situation régulière les avait reconnus et, bien que le couple soit actuellement séparé, le papa participe toujours à l’entretien des enfants de France, ainsi qu’à celui de l’aînée de la famille, à qui il rend régulièrement visite en Cote d’Ivoire.
 La reconduite de la maman au Burkina, pays ou elle n’a plus la moindre attache, ne lui permettrait même pas de retrouver son aînée, et la forcerait à abandonner à leur père, qui réside légalement en France, ainsi que les deux enfants nés en France. Le juge, n’avait encore jamais connu un cas aussi complexe et a su apprécier, en grand connaisseur des situations familiales. Dans la bonne humeur, il a mis le cas en délibéré.

Nous avons rejoint Aubervilliers avec les familles.

 Audience au Tribunal Administratif de Cergy le Mardi 11 Mars 2008 .
Compte rendu d’Audience

Nous avons accompagné ce mardi une famille chinoise bien connue au comité de vigilance.

Cette famille avait fait une demande de séjour en août 2006, à la faveur de la circulaire du 13 juin 2006. Bien que remplissant tous les critères, elle a reçu, comme la très grande majorité des familles, un refus de séjour, suivi, peu après, d’un Arrêté de Reconduite à la frontière des deux parents. Avec l’aide du comité, les parents ont pu saisir le tribunal administratif pour contester cette décision, et a eu la chance d’y être convoqués au début 2007.

La décision de la préfecture a été jugée illégale par le juge du tribunal administratif, car prise au mépris des lois françaises et entre autres de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme. Les deux arrêtés de reconduite à la frontière ont été annulés par le juge, et la Préfecture a été invité à réexaminer la situation de cette famille. La préfecture n’a pas contesté le jugement, comme elle pouvait le faire en saisissant la cour d’appel. Elle a délivré des autorisations provisoires de séjour aux parents. Lors d’un renouvellement, les titres de séjour provisoires ont été échangés, sans explication, contre deux obligations à quitter le territoire visant les deux parents. Le choc a été rude pour les parents qui vivaient enfin dans la légalité d’avoir à brutalement replonger dans la clandestinité. L’accablement des parents comme celui des enfants nous a serré le cœur. Certes la préfecture n’était pas tenue par la décision de justice à accorder un titre de séjour définitif, mais nous avons encore du mal à comprendre pourquoi elle a notifié des obligations à quitter le territoire sans même qu’une nouvelle demande de séjour n’ait été faite par les intéressés. Sur la demande de séjour de 2006, auront donc été pris, tour à tour, un arrêté de reconduite à la frontière (jugé illégal), puis une obligation à quitter le territoire. Très active au comité de vigilance, la cadette de la famille qui à plusieurs reprises servie d’interprètes à d’autres familles qui avaient affaire à des avocats, a dû maintenant se consacrer au dossier familial. Une requête en annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière a été rédigée par une avocate et adressée au tribunal administratif. Dans le même temps un dossier jeune majeure était constitué avec l’aide très précieuse d’une militante du RESF93. La loi française accordant le séjour à la cadette âgée maintenant de 18 ans, si elle peut prouver qu’elle est arrivée avant 13 ans. Ce dossier nous a été signalé perdu en préfecture, nous avons dû en fournir un double, pour qu’enfin, quelques jours avant la date d’audience, la cadette puisse enfin se voir délivrer un titre, non encore définitif mais bien réel.

Il était malheureusement trop tard pour joindre cette pièce au dossier des parents, mais l’avocate a pu en faire état à l’audience.

Nous avons attendu notre tour sur les bancs du tribunal, profitant de l’occasion pour nous plonger dans les devoirs scolaires que la cadette, au sortir du lycée, avait apporté.

Simone de Beauvoir et Sartre ont occulté un instant le projet de la préfecture qui est de priver cette lycéenne de ses parents, et par là même de tout espoir de poursuivre sa scolarité.

Il est en effet fort peu probable que ses parents puissent continuer à subvenir à ses besoins une fois brutalement parachutés en Chine, pays ou ils n’ont plus leur place depuis bientôt 10 ans.

 L’audience a débuté. La préfecture n’avait pas répondu au mémoire en défense rédigé par l’avocat, et aucun représentant n’était présent. Nous n’avons donc rien pu savoir des motivations de la préfecture, mis à part les motifs standards et succincts énoncés dans l’obligation à quitter le territoire. L’avocate a été brève, elle a résumé la situation familiale : arrivée des parents il y a 10 ans, régularisation toute récente de la cadette, intégration de la famille à Aubervilliers ainsi que le parcours juridique suivi. Le commissaire du gouvernement a rappelé le précédent jugement, et a vivement suggéré au tribunal de ne pas donner suite aux vues de la Préfecture. Il a même insisté pour que la Préfecture soit condamnée à dédommager la famille des frais engagés et condamnée à 100 € d’amende par jour de retard dans la délivrance d’un titre de séjour. Les juges ont cherché à savoir quelles pouvaient être les motivations de la Préfecture. Ils ont demandé à la famille si une explication leur avait été donnée en Préfecture. Une élue d’Aubervilliers, présente en préfecture à ce pénible moment-là, a demandé la parole, pour témoigner que rien n’avait été précisé. Le juge a refusé de lui accorder la parole, mais l’avocate et les parents, seuls à avoir la parole ont confirmé l’information.

L’audience a été mise en délibéré.

Nous sommes sortis de la salle dans l’expectative, l’avocate et nous, par expérience, ne voulant plus rien présager d’une bonne impression d’audience. L’absence de l’adversaire était assez frustrante, nous ne saurons donc jamais ce qui est reproché à cette famille, alors que d’autres parents, dans des situations moins favorables sont déjà régularisés. L’administration restera aujourd’hui la machine implacable au pilote mystérieux ou peut-être sans pilote. 

Il y avait aussi, convoqué à l’audience, un papa obligé à quitter la France par la Préfecture, en y laissant sa femme, au statut reconnu de réfugiée politique, et ses deux enfants. La préfecture avait motivé sa décision en précisant « qu’elle ne portait pas atteinte à la vie familiale de l’intéressé et qu’il pouvait la poursuivre dans son pays d’origine accompagné de sa conjointe ».

Conjointe pour laquelle il avait été officiellement reconnu, par les autorités françaises, qu’elle risquait sa vie en cas de retour, et à qui la France avait accordé l’asile.

L’administration n’auraient-elle pas pu éviter à cette famille, et au contribuable qui en supporte les frais, l’épreuve d’avoir à saisir le tribunal pour que soient appliquées les lois françaises qui garantissent le droit de vivre en famille ?

Nous avons accompagné 3 familles au tribunal administratif, sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière, suite aux refus de séjour de l’automne 2006.

Prochaine Audience le 3 septembre 2008 au Tribunal administratif de Melun
Le père d'un étudiant chinois très brillant, a été arrêté fin août sur son lieu de travail avec 15 de ses collègues. Les femmes ont été immédiatement libérées, faute de place au centre de rétention, mais les hommes ont été placés en centre de rétention et frappés d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Paris.
Nous avons été contacté par le fils, (étudiant en situation régulière), qui après avoir subi une très sévère sélection en Chine, a pu bénéficier d'une bourse de l'état français pour poursuivre un travail universitaire de très haut niveau à Orsay. Ces professeurs et collègues se sont immédiatement émus de cette événement et ont découvert ,comme de plus en plus de français, le sort réservé aux familles sans-papiers, qui peuvent etre détruites du jour au lendemain par une décision administrative prise à l’aveugle.
Le jeune homme a été très entouré, un avocat a été trouvé pour la comparution du 29 août devant le juge des libertés et de la rétention.
Après une journée entière passée au tribunal de Meaux de 10h à 19 h, la libération a été ordonnée par le juge, pour un vice de procédure dans l’arrestation.

Grand soulagement pour la famille, et les soutiens universitaires, mais l’arrêté de reconduite à la frontière demeure. Il a été contesté dans les temps et la requête en annulation sera examinée ce mercredi 3 septembre par le président du tribunal administratif de Melun.

Ce papa d’Aubervilliers est en France depuis 9 ans, il y travaille durement et soutient son fils dans ces études. Son retour forcé en Chine sera un grave handicap pour le jeune homme, qui ne pourra plus désormais se consacrer entièrement à ses études. Au lieu d’être soutenu par son père, c’est lui qui devra soutenir ses parents : sa mère seule et sans ressources à Aubervilliers, et son père isolé en Chine, pays ou ils n’a plus de point de chute.

L’état Français qui soutient financièrement le jeune homme dans ses études agit, sans le moindre discernement, contre sont propre intérêt en perturbant gravement la destinée de cet étudiant brillant. Sans soutien paternel, il devra peut-être envisager de poursuivre ses études ailleurs, et d’autres pays tireront bénéfice de ses travaux.

La Mairie d’Aubervilliers a établi un certificat de parrainage à cet étudiant.

Le Comité de Vigilance sera présent à l’audience.

 Nous avons accompagné la femme de Monsieur NICOLAS ce matin, au Tribunal Administratif.

L’avocat n’a pas réussi à faire valoir le dossier de Monsieur NICOLAS, que nous persistons à considérer comme un bon dossier.

• Arrivée en France en 2000 soit bientôt 9 ans, les deux premières années en Guyane, les sept suivantes en région parisienne.
• Deux enfants scolarisés sur le territoire Français : l’aîné de 11 ans en Guyane et la petite de 4ans et demi à Aubervilliers.
• Preuves de présence.

 Venant d'un des pays les plus pauvres de la planète, avec leur fils, les deux parents ont fait, dès leur arrivé en France, dans le département de la Guyane, une demande d'Asile. L'asile leur étant refusé, ils ont été convoqués à la commission des recours à Paris, à neuf mois d’intervalle.

Après le rejet définitif des demandes d’asile des deux parents, il leur a été impossible de rejoindre la Guyane pour retrouver leur fils. Ils ont préféré se maintenir à Paris sans l’enfant, plutôt que de rejoindre Haïti.

En 2006, demande de séjour, dans le cadre de la circulaire Sarkozy, la famille correspondant aux critères énoncés :

• Ni sa femme et sa fille qui habitent Aubervilliers
• Ni son fils aîné qui est aussi en France, dans le département 97 Guyane.

• En cas de vice de procédure le juge pourrait le libérer.

• S’il peut présenter assez de garanties il pourrait être assigné à résidence.

• Si le juge le décide il serait placé en rétention pour 15 jours.