Auber sans la Peur
Accompagnements
des familles
au Tribunal
Administratif
Les audiences
au Tribunal Administratif.
COMITÉ DE VIGILANCE D'AUBERVILLIERS
CONTRE LES EXPULSIONS DES FAMILLES ET ÉLÈVES SANS-PAPIERS
TA Montreuil
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Le Tribunal Administratif peut être saisi, en cas de contestation d'une décision de l'administration.
Il est chargé d'examiner si la décision administrative ne vient pas en contradiction des lois françaises, textes et traités signés par la France. Si le juge Administratif considère que l'administration n'a pas respecté la loi, il peut annuler la décision administrative et demander à l'administration de réexaminer le dossier.

Depuis 2007, il existe deux décisions administratives qui peuvent être prises par les Préfectures, contre les étrangers dépourvus de titre de séjour.
  • L'obligation à quitter le territoire français OQTF fait suite à l'examen d'une demande de séjour. Le refus de séjour est désormais toujours accompagné d'une Obligation à quitter le territoire. L'étranger a un mois après notification de cette décision pour saisir le Tribunal Administratif, s'il considère qu'elle ne respecte pas la loi française, les principaux textes évoqués sont la déclaration des droits de l'homme, et le droit à la vie familiale. La procédure est écrite et il est presque impossible de se passer d'un avocat spécialisé. Il est possible de demander l'aide juridictionnelle, si l'on rempli les conditions de revenu demandées.
Une fois la requête en annulation déposée au Greffe du Tribunal Administratif, l'audience a lieu dans les mois qui suivent.
En cas d'arrestation à l'issue du premier mois, la Préfecture décide souvent le placement en rétention, et saisi le greffe pour que l'audience ait lieu immédiatement, afin de procéder ensuite à l'expulsion, si le juge confirme la décision de reconduite
  • L'Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière APRF fait suite à une arrestation . Il est délivré à l'issue de la garde à vue, juste avant le transfert en centre de rétention. Il arrive parfois que la personne ne soit pas transféré, mais libérée avec APRF après la garde a vue. Dans les deux cas, la course contre la montre commence: il n'y a que 48 heures pour saisir le Tribunal Administratif, si l'on souhaite que le juge administratif examine la légalité de la décision administrative.
Le rôle des conseils est crucial pour que cette démarche puisse être faite à temps. Des associations dans les centres de rétention tentent le mieux possible de permettre à ceux qui semblent avoir été victime d'abus de l'administration, de pouvoir comparaitre devant le juge administratif, malheureusement faute de moyens qui garantirait une présence constante, il arrive trop souvent que des personnes avec de solides dossiers, ne puissent pas accéder au Tribunal Administratif pour les faire valoir.
A l'extérieur, associations et avocats doivent aussi prendre soin de s'assurer que le tribunal est saisi, et aussi préparer le dossier en quelques heures, quelques jours au maximum, car l'audience a lieu très rapidement.
     
 En cas de placement en rétention, une procédure parallèle est suivie par l'étranger: il est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui lui doit statuer sur la légalité du placement en rétention que demande la Préfecture.
Il s'agit d'examiner la légalité de la procédure d'arrestation et de garde à vue, et aussi de décider si une assignation à résidence peut être réalisée. Le juge des libertés n'examine que la procédure, et non pas le niveau d'intégration, et la vie familiale de l'étranger.
Les étrangers ont beaucoup de mal à comprendre cette double procédure, il est fréquent que les familles se précipitent devant le juge des libertés pour faire valoir la vie familiale, et négligent le tribunal administratif, en ne s'y présentant pas, et en ne faisant pas suivre les pièces à l'avocat. Là aussi notre rôle est très important pour expliquer les choses et le rôle de chacun.

Malgré la dureté du droit français vis à vis des étrangers sans papiers, il est fréquent que le juge annule la décision administrative de reconduite, car il la considère illégale. Nous avons constaté 70% d'annulation des décisions de reconduite à la frontière prises à l'été 2006 contre les familles d'Aubervilliers. Les annulations sont quelquefois accompagnées de pénalités financières pour la Préfecture.
Le plus souvent, le juge ordonne le réexamen de la situation par la Préfecture, sans garantir qu'un titre de séjour soit délivré.
Plusieurs réexamens se sont soldés par une nouvelle obligation à quitter le territoire.

Personne ne semble s'inquiéter du nombre d'erreur que fait l'administration dans le traitement des demandes de séjour, ni du coût qu'entraine les procédures maintenant systématiques auprès du Tribunal Administratif.
Bien qu'il soit assez difficile de saisir à temps le tribunal administratif pour un étranger isolé, les tribunaux sont débordés de dossiers en attente. Depuis fin 2009, un nouveau Tribunal Administratif a été construit dans le 93.

Tribunal Administratif de Montreuil
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
(au niveau du 206 rue de Paris)
93 100 Montreuil
Métro : Ligne 9, station Robespierre
Bus : Ligne 318, arrêt Robespierre - métro
 
Les familles d'Aubervilliers y comparaissent régulièrement.     Il est important de les y accompagner.

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